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Criminalité organisée : Eric Dupond-Moretti souhaite créer un parquet spécialisé et un statut de "repenti"

Les détails doivent être présentés en octobre, précise le ministre de la Justice dans "La Tribune dimanche".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/04/2024 07:26 Mis à jour le 28/04/2024 10:46

Temps de lecture : 2min

Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, lors d'une conférence de presse à l'Elysée, à Paris, le 17 avril 2024. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Le gouvernement va créer un parquet national dédié à la lutte contre la criminalité organisée, a annoncé dans La Tribune dimanche le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dimanche 28 avril. Ce nouveau parquet, le "Pnaco", "viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre", a expliqué le garde des Sceaux.

L'ancien procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, nommé il y a quelques jours conseiller spécial du ministre, sera chargé d'une concertation en vue de définir les contours de cette réforme, dont les détails seront présentés en octobre, a précisé le ministre.

Un changement d'état civil définitif

Eric Dupond-Moretti a également annoncé la création d'un "véritable statut du repenti", inspiré du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia. En France, "une législation en la matière existe déjà, mais elle est beaucoup trop restrictive et donc peu efficace", estime-t-il.

A l'avenir, un juge pourra octroyer un statut spécial à un repenti ayant "collaboré avec la justice" et "fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels". La peine encourue par l'intéressé sera réduite et il lui sera proposé, pour sa protection, "un changement d'état civil officiel et définitif", un dispositif "totalement nouveau", affirme le ministre.

Un nouveau crime avec une peine alourdie

Le garde des Sceaux propose par ailleurs que les cours d'assises spéciales, composées uniquement de magistrats professionnels, se voient confier non seulement les trafics de stupéfiants en bande organisée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, mais aussi à l'avenir les règlements de comptes entre trafiquants. Cela permettra d'éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il.

Le ministre entend également créer dans le Code pénal un crime d'"association de malfaiteurs en bande organisée", passible de 20 ans de réclusion. Aujourd'hui, ceux qui importent "de la cocaïne de Colombie" risquent moitié moins, pour "association de malfaiteurs", fait-il valoir.