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Bientôt un remboursement des assurances emprunts immobiliers ?

Une société s'apprête à envoyer aux banques environ 50.000 mises en demeure les enjoignant de rembourser les bénéfices générés par les contrats d'assurances liés aux emprunts immobiliers. Une somme qui se monte à plus de 120 millions d'euros. Un arrêt du Conseil d'Etat de 2012 consacre en effet le principe d'une restitution partielle des bénéfices de ces contrats facultatifs.

franceinfo

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Publié le 22/07/2014 21:43 Mis à jour le 23/07/2014 03:22

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(Près de 50.000 particuliers ont demandé le remboursement des bénéfices faits par les banques avec leurs assurances emprunteurs. © PHOTOPQR/L'ALSACE/Jean Francois Frey)

Les banques vont-elles devoir passer à la caisse ? En tout cas, elles n'ouvriront sans doute pas le coeur léger les 46.208 courriers de mise en demeure que va leur envoyer la société actioncivile.com. Tous émanent de particuliers qui ont contracté des emprunts immobiliers ou des crédits à la consommation. Et tous déclinent à l'envi la fameuse adresse de Magaret Thatcher : "I want my money back !" Ce qui, passant de Shakespeare à Molière, devient : "Rendez-moi mon argent !"

Remboursement par les banques

L'argent en question, c'est celui généré par les bénéfices des contrats d'assurance emprunteur. Ils couvrent le non remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Légalement, ils ne sont pas obligatoires, contrairement à une assurance automobile par exemple, mais les banques en ont fait une condition sine qua non pour accorder un prêt. Les assurés versent donc des cotisations, qui ne sont jamais remboursées.

Or, le Conseil d'Etat ne voit pas les choses ainsi. Dans son arrêt du 23 avril 2012, rendu à la suite d'une demande de l'association UFC-Que choisir, il estime que les banques doivent rembourser au moins une partie des bénéfices nés de ces contrats aux emprunteurs.

Les banques pourraient devoir rembourser une partie des bénéfices des assurances emprunteurs. Les explications de Jérémy Oinino, président d'actioncivile.com

C'est cette décision que le site actioncivile.com exploite aujourd'hui. Il propose à des particuliers ayant contracté un emprunt de 1996 à 2012 de constituer un dossier. Et à travers les courriers envoyés, elle propose aux banques une médiation, qu'elle effectuera. Les établissements acceptant signeront un accord préalable. Pour ceux qui refuseront, ce sera le tribunal d'instance rattaché au domicile de chaque particulier. Dans un cas comme dans l'autre, la société prélèvera 15% de la somme récoltée.