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"On a l'air de considérer qu'il s'agit d'un droit sans limite" : pourquoi le sénateur Philippe Bas veut retirer le mot "garantie" du texte sur l'IVG dans la Constitution

Le sénateur Les Républicains fait part de ses inquiétudes de voir "bouleverser l'équilibre de la loi Veil", alors que le Sénat doit se pencher ce mercredi sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution.

Article rédigé par franceinfo - avec France Bleu Cotentin
Radio France
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Temps de lecture : 1min
Le sénateur LR Philippe Bas. (LUCIE THUILLET / RADIO FRANCE)
Le sénateur LR Philippe Bas. (LUCIE THUILLET / RADIO FRANCE)

Alors que le Sénat doit se pencher mercredi 28 février sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution, le sénateur LR Philippe Bas justifie sur France Bleu Cotentin son amendement déposé lundi. Le projet de loi, voté par l'Assemblée, prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse", mais Philippe Bas souhaite retirer le mot "garantie". Il explique à France Bleu Cotentin que ce terme risque, selon lui, de transformer cette liberté en un "droit absolu".

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Il soutient ainsi que si ce mot "n'a pas de portée, il ne faut pas le mettre". "La Constitution n'est pas là pour enfiler des perles", s'écrie-t-il. Philippe Bas considère qu'il ne s'agit pas uniquement d'un débat sémantique. Il craint en effet que le mot "garantie" permette "aux juges de faire de l'interruption volontaire de grossesse une sorte de droit opposable". "Quand on met le mot 'garantie', on a l'air de considérer qu'il s'agit d'un droit sans limite", redoute-t-il.

Le sénateur Les Républicains fait part de ses inquiétudes de voir "bouleverser l'équilibre de la loi Veil". Il rappelle que la loi du 17 janvier 1975 "prévoit qu'il y ait un équilibre entre la liberté de la femme pendant les premières semaines de la grossesse et ensuite la protection de l'enfant à naître".

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