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Etats-Unis : le gouvernement porte plainte contre l'Etat du Texas, où un loi interdit désormais la quasi-totalité des avortements

Cette loi "est clairement inconstitutionnelle", estime le ministre de la Justice. La Cour suprême avait refusé d'intervenir dans ce dossier.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 09/09/2021 23:11

Temps de lecture : 2min

Le ministre américain de la Justice, Merrick Garland, lors d'une conférence de presse à Washington, le 9 septembre 2021. (MANDEL NGAN / AFP)

Depuis le 1er septembre, le Texas est l'Etat américain où il est le plus difficile d'avorter : l'IVG est désormais interdite au-delà d'environ six semaines, ce qui la rend quasi-impossible, avec pour seule exception les urgences médicales. Le gouvernement de Joe Biden a annoncé jeudi 9 septembre qu'il portait plainte pour obtenir l'annulation de cette nouvelle loi.

La loi texane interdit d'avorter une fois que les battements de coeur de l'embryon sont détectés, soit à environ six semaines de grossesse, quand la plupart des femmes ignorent être enceintes. Elle ne prévoit pas d'exception en cas d'inceste ou de viol, mais seulement en cas d'urgence médicale.

Cette loi "est clairement inconstitutionnelle au regard de la jurisprudence de la Cour suprême", a déclaré jeudi le ministre de la Justice Merrick Garland lors d'une conférence de presse. "Le ministère de la Justice a pour responsabilité de défendre la Constitution des Etats-Unis et l'Etat de droit, aujourd'hui nous accomplissons ce devoir en déposant plainte".

La loi encourage les citoyens à dénoncer les avortements

La Cour suprême des Etats-Unis a garanti le droit des femmes à avorter tant que le foetus n'est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse. Elle a toutefois refusé d'intervenir pour l'instant dans le dossier texan, invoquant des "questions de procédure", ce qui a permis à la loi texane d'entrer en vigueur.

Celle-ci comporte en effet un dispositif inédit, qui complique l'intervention des tribunaux fédéraux : il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais "exclusivement" aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter.

Il y a une semaine, Joe Biden avait fustigé la décision de la Cour suprême de ne pas suspendre la loi et promis "une réponse immédiate" de son gouvernement, à qui il avait ordonné de trouver "des mesures pour assurer que les femmes du Texas aient accès à l'avortement en toute sécurité et légalité".