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Violences sexuelles : le Conseil constitutionnel valide la loi visant à protéger les mineurs

C'est une décision "historique", a salué le coprésident de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 21/07/2023 18:59 Mis à jour le 21/07/2023 19:37

Temps de lecture : 2min

La façade du Conseil constitutionnel, à Paris, le 31 mai 2023. (VALERIE DUBOIS / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 21 juillet, la loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, qui a été adoptée en 2021. Les Sages ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans.

Cette incrimination, qui n'exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, "ne repose pas sur une présomption d'absence de consentement de la victime", a tranché le Conseil constitutionnel. "D'autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l'ensemble" des éléments constitutifs de l'infraction, souligne le Conseil.

"Rupture dans la lutte contre le déni"

"Les équilibres trouvés avec les parlementaires pour mieux protéger nos enfants dans le respect de notre Etat de droit sont validés. Non, on ne touche pas aux enfants !", s'est félicité sur Twitter le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. C'est une décision "historique", qui "marque une rupture dans la lutte contre le déni", a salué de son côté le juge Edouard Durand, coprésident de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, appelant le législateur à "aller plus loin" encore dans la protection des victimes.

Les avocats Louis Heloun et Antoine Ory, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité, soutenaient qu'en fixant le seuil de consentement à 15 ans, la nouvelle loi instaurait une "présomption irréfragable de culpabilité" contraire à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

"La loi qui protège les mineurs des crimes sexuels n'accuse pas, elle qualifie la gravité d'un acte et ne porte aucunement atteinte à la présomption d'innocence. Elle dit qu'avoir une relation sexuelle avec un enfant n'est pas un délit mais un crime", a souligné la sénatrice Annick Billon.