La loi sur le viol "doit être modifiée" pour y intégrer la notion de consentement, estiment les rapporteures d'une mission parlementaire

Lancée en 2023, cette mission de l'Assemblée nationale sur la "définition pénale du viol" devrait rendre ses conclusions définitives mi-décembre.

franceinfo avec AFP

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Publié le 21/11/2024 19:14 Mis à jour le 21/11/2024 19:42

Temps de lecture : 2min

L'article 222-23 du Code pénal français définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle (...) ou tout acte bucco-génital commis (...) par violence, contrainte, menace ou surprise". (GUILLAUME SOUVANT / AFP)

Alors que le procès des viols de Mazan a remis la notion de consentement au cœur du débat public, les rapporteures d'une mission parlementaire portant sur la définition pénale du viol ont estimé, jeudi 21 novembre, que ce "crime de masse" devait "être modifié" pour y intégrer cette notion. Lancée en 2023, cette mission de l'Assemblée nationale a repris début novembre – après avoir été interrompue par la dissolution – et devrait rendre ses conclusions définitives mi-décembre.

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"Au terme de plus d'un an de travaux, on a auditionné des juristes, des avocats, des magistrats, des associations qui accompagnent les victimes, des victimes elles-mêmes", a souligné la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République) lors d'un colloque au Sénat. "Autant au début de notre mission, on s'est posé la question de savoir si, oui ou non, il fallait changer la définition pénale du viol, autant nous avons désormais acquis la conviction, quel que soit notre bord politique, que oui", a-t-elle ajouté.

Une évolution de la loi qui divise les spécialistes

A l'heure actuelle, l'article 222-23 du Code pénal français définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". La notion d'absence de consentement n'y est, elle, pas mentionnée explicitement.

La question d'une modification de la loi actuelle divise juristes, associations féministes, élus et magistrats. Les opposants à une nouvelle définition pointent le risque que cette nouvelle définition desserve les victimes en déplaçant les débats sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'auteur et mettent en garde contre un renversement de la charge de la preuve.

Il s'agit "de veiller à éviter les pièges", a déclaré la co-rapporteure de la mission, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, rappelant que l'objectif n'était par ailleurs "en aucun cas de remplacer la violence, la contrainte, la menace et la surprise" mais d'"élargir".