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Fin de vie : si la Convention citoyenne souhaite aller plus loin dans l'aide active à mourir, le débat n'est pas politiquement tranché

Les citoyens réunis, depuis décembre au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie et la question de l'aide active à mourir, souhaitent aller plus loin que l'actuelle loi qui n' autorise que la sédation profonde et continue. Cet avis n'est qu'un début dans le long débat à venir.

Julie Marie-Leconte

Radio France

Publié le 20/02/2023 17:11 Mis à jour le 20/02/2023 18:18

Temps de lecture : 3min

La Pemière ministre Elisabeth Borne, en décembre dernier, lors de l'ouverture de la convention citoyenne sur la fin de vie réunie au sein du conseil économique, social, et environnemental. (ALAIN JOCARD / POOL / AFP POOL)

Cette fois, contrairement à la Convention citoyenne sur le climat, Emmanuel Macron ne s'est pas engagé à reprendre "telles quelles" dans la loi les positions et les propositions des participants. Les citoyens de la convention sur la fin de vie, réunis depuis fin décembre, souhaitent aller plus loin que la loi dite "Claeys et Leonetti". Ils disent "oui" à 84%. Ce texte n'autorise, à ce jour, que la sédation profonde et continue. Dans le détail, 75% des conventionnaires sont pour le suicide assisté et les 66% pour l'euthanasie. Le débat sur la fin de vie ne se résume pas qu'à ces chiffres et ne fait que commencer.

Si ces chiffres laissent penser que le débat est tranché, on en est encore loin. La nécessaire évolution de la loi fait consensus. Mais ce n'est pas le cas des modalités de cette évolution. Ainsi, les conventionnaires se prononcent majoritairement pour que les mineurs aient accès soit à l'aide à mourir soit à l'euthanasie. Mais, plus d'un quart disent non ou n'ont pas réussi à se forger un avis alors qu'ils ont nourri leur réflexion pendant des dizaines d'heures.

Les hésitations d'Emmanuel Macron

La majorité des conventionnaires souhaitent aussi poser des conditions. Plusieurs questions restent en suspens : faut-il nécessairement que le pronostic vital à court ou moyen terme soit engagé alors que l'on souffre de douleurs insupportables à cause d'une maladie incurable ? Dans le cas de l'euthanasie, faut-il être encore capable d'exprimer une volonté libre et éclairée? Près d'une personne sur trois réserve son jugement. Cela révèle toute la difficulté à se forger une intime conviction mais aussi toute la complexité de la décision politique.

La convention citoyenne doit rendre un avis plus complet mi-mars. L'écueil pour Emmanuel Macron est de laisser penser que l'intime conviction d'un seul justifie un tournant. Le président de la République a tergiversé sur ce sujet. S'il a semblé ostensiblement pour une évolution de la loi, Emmanuel Macron s'est avoué par la suite intimidé par la question. Sur les modalités de ce changement de texte, un référendum a été évoqué un temps, ce n'est plus d'actualité à ce jour. En parallèle de la convention citoyenne, Agnès Firmin Le Bodo, la ministre chargée des Professions de santé a organisé des groupes de travail, fait le tour de l'Europe pour comprendre comment nos voisins ont fait évoluer, ou pas, leur propre législation.

Le chef de l'État devra décider d'engager son gouvernement dans une évolution du droit français. Reste qu'à la fin, le Parlement devra trancher. Le débat politique présentant un risque : devenir politicien et réactiver un clivage partisan.