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Fin de vie : le critère du pronostic vital engagé "à court ou moyen terme" remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale"

Les députés ont défendu leur volonté de clarifier le texte, face à la difficulté de définir le "moyen terme".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 17/05/2024 11:19 Mis à jour le 17/05/2024 11:48

Temps de lecture : 2min

Les députés Olivier Falorni et Agnès Firmin Le Bodo, membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur la fin de vie, à l'Assemblée nationale (Paris), le 22 avril 2024. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" pour être éligible à l'aide à mourir a été supprimé, jeudi 16 mai, par les députés en commission lors de l'examen du projet de loi sur la fin de vie, remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale". "On n'est plus du tout dans la même loi. (...) Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée", a regretté la présidente de la commission Agnès Firmin Le Bodo, qui a participé à la rédaction du projet de loi lorsqu'elle était ministre. Les députés ont défendu leur volonté de clarifier le texte, face à la difficulté de définir le moyen terme. "Le court ou moyen terme n'est pas défini par la Haute Autorité de santé", a argumenté la députée Renaissance Anne-Laurence Petel.

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Pour les opposants à cet amendement, la notion de "phase avancée ou terminale" reste floue. Ils regrettent surtout la disparition de l'expression "pronostic vital". "L'aide à mourir ne peut s'envisager qu'en fin de vie", a estimé le rapporteur Renaissance Didier Martin. La députée Annie Genevard (Les Républicains) a fait part de sa "sidération" après la suppression de ce "verrou essentiel". Elle et plusieurs députés craignent d'autres élargissements de la loi au cours des discussions à venir.

Le rapporteur général Olivier Falorni (MoDem) a tenté de rassurer les opposants à cette modification, rappelant qu'un autre critère exigé par la loi était que le malade souffre d'une maladie "grave et incurable". "Grave et incurable définit que votre pronostic vital non seulement est engagé mais il est même sérieusement, très sérieusement engagé. Et la phase avancée ou terminale renforce ce dispositif", a-t-il soutenu.

Le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir du 27 mai.