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Fin de vie : comment le projet de loi présenté par le gouvernement prend soin de ménager les professionnels de santé

Le projet de loi sur la fin de vie doit être présenté en Conseil des ministres pour ouvrir la possibilité strictement encadrée d'une assistance au suicide, et exceptionnellement d'une euthanasie. L'intervention des médecins et des soignants est strictement encadrée.

Solenne Le Hen - édité par franceinfo

Radio France

Publié le 10/04/2024 06:26

Temps de lecture : 2min

Un médecin (illustration). (KETTY BEYONDAS / MAXPPP)

C'est mercredi 10 avril que le projet de loi sur l'introduction de l'aide à mourir doit être présenté en Conseil des ministres. Il prévoit pour les Français atteints d'une maladie incurable et douloureuse qui entraînera le décès d'ici six mois à un an la possibilité de se donner lui-même la mort, ou, si le patient en est incapable physiquement, qu'un soignant ou un proche lui administre le produit létal.

Clause de conscience, accompagnement et supervision

Avant tout, le texte instaure une clause de conscience, puisque les professionnels de santé pourront refuser de participer au processus d'aide à mourir. Pour ceux qui accepteront, le choix a été fait d'opter en priorité pour le suicide assisté : c'est le patient qui fait le geste de s'administrer le produit létal. Mais si la personne en est incapable physiquement, alors un soignant - ou un médecin ou un infirmier - pourra le faire. Un proche ou toute autre personne volontaire pourra également effectuer le geste.

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Dans le reste du processus, le rôle des professionnels de santé se limite à évaluer et accepter ou non la demande d'aide à mourir, à faire l'interface avec la pharmacie pour gérer le produit létal. Et le jour J, si ce n'est pas lui qui l'injecte, l'infirmier ou médecin n'a pas obligation d'être présent dans la même pièce que le patient au moment de la mort. En revanche, il doit pouvoir intervenir en cas de problème, pour administrer notamment une dose supplémentaire par exemple si le patient vomit le produit ou convulse. Enfin, c'est bien le professionnel de santé qui constate le décès.

En résumé, ce texte confère au soignant un rôle d'accompagnement, de supervision, mais pas forcément central dans ce processus d'aide à mourir. Il sera examiné en commission spéciale à l'Assemblée à partir du 22 avril, puis à partir du 27 mai dans l'hémicycle.