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Fin de vie : le Comité d'éthique juge une application de l'euthanasie possible "à certaines conditions strictes"

Jusqu'alors, l'instance s'était prononcée contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l'euthanasie et le suicide assisté.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 13/09/2022 09:40 Mis à jour le 13/09/2022 12:58

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Une femme âgée, dans un ehpad, photo d'illustration. (LOIC VENANCE / AFP)

C'était une annonce très attendue. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) juge possible, dans un avis rendu public mardi 13 septembre, la légalisation d'une euthanasie strictement encadrée. "Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a déclaré lors d'une conférence de presse Alain Claeys, l'un des rapporteurs d'un avis rendu mardi par l'institution. Emmanuel Macron a lancé dans la foulée une consultation sur la fin de vie en vue d'une possible nouvelle loi.

Le comité estime ainsi qu'une nouvelle loi ne saurait uniquement se concentrer sur le sujet de l'euthanasie ou de l'aide active à mourir. Le comité plaide aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs, une position qu'il avait déjà tenue dans de précédents avis.

Le CCNE marque toutefois une rupture avec ses positions passées en jugeant possible d'introduire dans la loi une aide active à mourir. Jusqu'alors, il s'était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l'euthanasie et le suicide assisté.

Une consultation citoyenne "dès octobre"

Dans la foulée, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d'une consultation en vue d'une possible loi fin 2023. Le chef de l'Etat assure n'avoir pas de "position officielle" sur ce sujet clivant et avoir retenu les leçons de son premier quinquennat.

Une convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental, sera "constituée dès octobre" et rendra ses conclusions en mars, précise l'Elysée dans un communiqué.

Des débats seront aussi organisés à travers la France "afin d'aller vers tous les citoyens" et le gouvernement engagera un "travail concerté et transpartisan" avec les parlementaires, d'après la présidence.