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Aide à mourir : les députés réintroduisent le "pronostic vital" engagé dans les critères d'éligibilité

La version initiale du gouvernement prévoyait que le patient soit atteint "d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme". Les députés étaient revenus sur ce critère en commission.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 07/06/2024 18:29 Mis à jour le 07/06/2024 18:29

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La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, le 7 juin 2024 à l'Assemblée nationale. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Les députés ont approuvé les critères ouvrant le droit à une aide à mourir, vendredi 7 juin, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la fin de vie. Les parlementaires ont réintroduit l'idée, supprimée en commission, que le "pronostic vital" du patient devra être engagé.

En l'état actuel, le texte ouvre cette aide aux personnes âgées de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France. Elles devront souffrir d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital, et provoque une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Elles devront également être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L'article 6 définissant ces critères a été approuvé par 51 députés contre 24.

La version initiale du gouvernement prévoyait que le patient soit atteint "d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme". En commission, les députés étaient revenus sur ce critère, décidant que la personne devrait souffrir "d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale". Le rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem) avait pointé la "grande difficulté d'établir ce qu'est le moyen terme".