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Enfants nés par GPA à l'étranger : l'inscription à l'état civil recommandée, sous réserve

Un enfant né à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) pourra-t-il être inscrit à l'état civil français ? La décision de la Cour de cassation sera rendue le 3 juillet. Ce vendredi, le procureur général a recommandé à la Cour d'autoriser cette inscription, sous la condition d'un test de filiation.

franceinfo

Radio France

Publié le 19/06/2015 13:57 Mis à jour le 20/06/2015 06:25

Temps de lecture : 2min

(Les militants anti-mariage gay de la "Manif pour tous" manifestent le 18 juin devant le Palais de justice de Paris contre l'autorisation d'obtention de la nationalité française pour les enfants nés par GPA à l’étranger © Maxppp)

Non à la reconnaissance "automatique " de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français, a dit le procureur général Jean-Claude Marin, car cela "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui ", interdite en France, a-t-il estimé vendredi dans son réquisitoire. Jean-Claude Marin recommande cependant à la Cour d'autoriser la transcription sur l'état civil français d'enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Oui, mais à la condition qu'un test de paternité soit établi.

JC Marin est contre "une approche maximaliste qui rendrait impérative la transcription automatique de l'état civil de l'enfant" #GPA
— corinne audouin (@cocale) June 19, 2015

La Cour a été saisie de deux cas de pères d'enfants nés par GPA en Russie. La justice a refusé la transcription de l'état civil dans le premier cas et accepté la transcription dans le second. Deux pourvois ont donc été déposés, celui du père dans le premier cas et du parquet dans le deuxième. Entre les deux décisions contraires, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le refus de transcription des états civils d'enfants nés par GPA, et cela au nom de "l'intérêt supéreir de l'enfant". Mais depuis la décision de la CEDH, ça bloque toujours. Les enfants obtiennent des certificats de nationalité, mais pas d'état civil français.

"Ne fermez pas la porte aux mères d'intention" (Me Patrice Spinosi)

"Les enfants ne doivent pas pâtir des actions de leurs parents ", a plaisé l'avocat du Défenseur des Droits, Me Patrice Spinosi devant la Cour vendredi, lui demandant de se conformer à la CEDH. Et donc de transcrire l'état civil de ces enfants, dès lors qu'il est établi de façon régulière à l'étranger. "Ne fermez pas la porte aux mères d'intention ", a-t-il par ailleurs déclaré, répondant à la proposition du procureur général de ne reconnaître que la filiation paternelle. Pour le Défenseur des Droits, refuser à l'enfant une partie de sa filiation c'est aller à l'encontre de son intérêt. L'intérêt supérieur de l'enfant, cela ne peut pas être "l'unique et suprême résolution de tout conflit ", lui a répondu le procureur général.

L'intérêt supérieur de l'enfant, cela ne peut pas être "l'unique et suprême résolution de tout conflit" dit JC Marin. #parquet #GPA
— corinne audouin (@cocale) June 19, 2015