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Loi sur la recherche : le Conseil constitutionnel censure le délit réprimant l'intrusion dans les universités

S'introduire dans un établissement "dans le but de troubler la tranquillité" aurait été passible d'un an d'emprisonnement, voire trois si les faits avaient été commis en réunion.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 21/12/2020 20:51 Mis à jour le 21/12/2020 21:10

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Des étudiants bloquent l'entrée d'un bâtiment de la Sorbonne, à Paris, lors d'une journée de grève, le 6 janvier 2020. (BENOIT DURAND / HANS LUCAS)

Une des mesures les plus critiquées du projet de loi sur la recherche ne verra pas le jour. Le Conseil constitutionnel a annoncé, lundi 21 décembre, avoir censuré une disposition instaurant un délit réprimant l'intrusion dans les universités. Il devra donc être retiré de la loi, dont la promulgation est attendue prochainement.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif", c'est-à-dire d'une mesure sans lien avec le texte initial, qui ne comportait notamment pas de disposition pénale, explique-t-il dans sa décision. Cette mesure avait été introduite lors de l'examen du texte au Sénat, par le sénateur Laurent Lafon (Union centriste).

Un autre article modifié

Cette mesure aurait rendu toute intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur "dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre", passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si les faits avaient été commis en réunion. Elle avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui avait dénoncé une mesure "liberticide".

Les Sages ont en outre émis une "réserve d'interprétation", c'est-à-dire une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des "chaires de professeurs junior". Ils ne suppriment pas leur création, mais empêchent les présidents d'universités de s'immiscer dans l'appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.