Violences à l'école : "C'était systémique et elles sont encore présentes aujourd'hui dans des établissements privés et publics", affirme la corapporteure de la commission d'enquête parlementaire

Les violences à l'école étaient "systémiques et elles sont encore présentes aujourd'hui dans des établissements privés et publics", affirme mercredi 2 juillet sur France Inter Violette Spillebout, corapporteure de la commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire.

Après plus de trois mois d'auditions, lancées à la suite du scandale Bétharram, les députés Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI) dévoilent ce mercredi leurs 50 recommandations pour agir, dont la création d'un fonds d'indemnisation des victimes. "Ce qu'on a constaté avec les nombreux témoignages, c'est que ces violences à l'école ont eu lieu dans toute la France, dans des centaines d'établissements, avec des milliers de victimes, pendant des années... Donc oui, on peut dire que c'était systémique et qu'elles sont encore présentes aujourd'hui dans des établissements privés et publics", déclare Violette Spillebout.

Une cinquantaine de recommandations 

Parmi les autres mesures avancées figurent la création d'un fonds d'indemnisation, la prolongation du délai de prescription pour la non-dénonciation des faits de violences, une réflexion sur l'opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs ou encore le renforcement des contrôles.
 
Les députés corapporteurs Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI) proposent notamment de "reconnaître la responsabilité de l'Etat pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes". Ils suggèrent de produire et de rendre publique "chaque année des données chiffrées par académie et type d'établissement permettant de mesurer les violences commises par des adultes sur des élèves". Les députés recommandent de "prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires, tels que définis par le Code pénal, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur". Ils s'interrogent par ailleurs sur "l'opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs" via la création d'une mission transpartisane.

Des députés "marqués, bouleversés, changés"

Et la députée de préciser : "Je crois que d'une affaire Bétharram, qui a été le point de départ de cette commission d'enquête, on a aujourd'hui un phénomène qui est non seulement dénoncé dans ce rapport mais aussi auquel on essaye de trouver des protections pour l'avenir et c'est l'objet des travaux que nous avons menés."

Paul Vannier, lui, se dit "marqué, bouleversé, changé" par les témoignages entendus. "Notre rapport appelle à des ruptures, à une révolution dans le contrôle et la prévention", insiste-t-il. 

"Il a été décrit des actes de torture, des enfants à qui on injecte des piqûres d'eau, des enfants qu'on prive de sommeil, de nourriture, pour les punir, dans des jeux sadiques infinis, durant des années et ravageant des vies entières".

Paul Vannier

à France Inter

"Cette vague de libération de la parole, il faut continuer à l'encourager, à appeler les victimes à parler, à aller en justice, à porter plainte, y compris si les faits sont prescrits car nous avons l'engagement du garde des Sceaux sur ce point, des enquêtes sont ouvertes et elles peuvent permettre d'identifier des agresseurs qui seraient toujours aujourd'hui en contact d'enfants", poursuit Paul Vannier. La prolongation du délai de la prescription est une de leurs recommandations. 

Sur le volet de la protection des élèves, la commission propose "d'inscrire dans le code de l’éducation (article L. 111-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 119-2) l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants". Autre proposition des députés corapporteurs : la clarification et la mise en cohérence des inspections pour garantir la protection des élèves. "Dans les établissements dotés d’internats, effectuer des contrôles complets chaque année pour le premier degré, et au maximum tous les trois ans pour le second degré. Distribuer chaque année à tous les élèves internes une charte des droits de l’élève interne, annexée au règlement intérieur", écrivent les députés.

Les "défaillances de l'Etat" à Bétharram

Sur le cas spécifique de Bétharram, Paul Vannier décrit des "défaillances de l'État", "de la justice" et "de l'Éducation nationale" et une "omerta". "Il y a une culture du silence qui tient à beaucoup de choses, qui est particulière aux établissements privés sous contrat, en particulier aux établissements catholiques, qui tient à des enjeux de réputation de ces établissements, au fait qu'il y a une seule fédération de parents d'élèves dans l'enseignement privé", qui "agit, du point de vue de l'extérieur, comme un organe qui va couvrir l'établissement, préserver sa réputation". 
 
Le député LFI pointe aussi le rôle du secrétariat général à l'enseignement catholique, qu'il qualifie de "ministère bis de l'Éducation nationale". "Nous documentons dans ce rapport la fréquence à laquelle il est reçu dans la coulisse, en toute opacité au ministère, pour discuter de tant et tant de choses. Et nous avons un courrier de novembre 2024 dans lequel le secrétaire général à l'enseignement catholique se bat de toutes ses forces contre le contrôle et le renforcement des contrôles", affirme Paul Vannier. Cet organe "est d'ailleurs décrit dans certaines notes de cabinet de ministres que nous avons saisies comme un lobby", ajoute le député. 
 
De son côté, Violette Spillebout ne reprend pas ce terme de "ministère bis", mais confirme les faits. La députée souligne que "beaucoup de choses ont déjà changé" mais qu'il reste du chemin à faire : "On est à un moment charnière où nous pourrons, je pense, changer les choses à travers la loi, à travers une évolution d'un certain nombre de règlements et décrets, pour que ce type d'action ne puisse pas se perdurer", souligne-t-elle. Les deux députés souhaitent que leur rapport aboutisse à une proposition ou un projet de loi reprenant leurs recommandations.