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Ce qui changerait avec le mariage pour tous

Les députés ont entamé l'examen ce mardi du projet de loi sur le mariage pour tous. Le débat sur les 23 articles du texte doit durer une quinzaine de jours. S'il reste en l'état, il entraînera des modifications substantielles du code civil.

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 29/01/2013 17:02 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

Ce qui change pour le mariage ?

Le projet de loi sur le mariage pour tous rajoute l'article 143
dans le code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe
différent ou de même sexe. " Pour le reste, le mariage comporte ses même
droits et interdits : avoir 18 ans révolus, ne pas se marier avec son frère, sa
sœur et autres tantes, oncles, neveux, nièces.

Quelles différences avec le Pacs ?

Comme pour le Pacs, il s'agit donc d'un contrat. Mais le
mariage est plus avantageux. Sur la question de la succession par exemple, le
pacsé n'hérite pas de son ou sa partenaire. Sauf s'il est inscrit sur le
testament. En ce qui concerne la séparation, le mariage rend la procédure plus
complexe. Mais elle permet aux divorcés de réclamer des droits.

Ce qui change pour les enfants ?

Le mariage pour tous offre automatiquement le droit à
l'adoption pour les couples homosexuels, "que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant, par les deux
époux, ou l'adoption de l'enfant du conjoint ". Un dispositif qui
permettrait de régulariser la situation des familles homoparentales dont l'un
des parents ne dispose d'aucune reconnaissance officielle.

Quel nom pour
l'enfant ?

L'enfant adopté a
le nom de famille de l'un de ses deux parents ou les deux, selon l'ordre de son
choix. En cas de désaccord ou d'absence de choix, l'enfant portera les noms de ses deux parents, par ordre alphabétique.

Quid de la PMA ?

La procréation
médicalement assistée pour les couples de lesbiennes ne figure ni dans le
projet de loi, ni dans les amendements de la majorité. Après plusieurs semaines
d'hésitation et de débat interne au Parti socialiste, le gouvernement a
finalement décidé de reporter la question à un futur projet de loi sur la
famille pour le printemps prochain.