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La CLCV assigne Netflix en justice pour des clauses abusives

Depuis deux mois, Netflix propose des films et séries à la demande de façon légale sur le marché français. L'entreprise basée au Luxembourg présente des conditions de service qui renvoient, parfois, à des textes en anglais, et qui ne semblent pas respecter le droit français du consommateur. La CLCV a donc décidé de l'assigner en justice devant le TGI de Paris pour clauses abusives et illicites.

franceinfo

Radio France

Publié le 24/11/2014 10:29 Mis à jour le 24/11/2014 10:49

Temps de lecture : 2min

(L'offre d'essai gratuit de Netflix prose questions selon la CLCV © Netflix)

Moins de trois mois après son lancement en France, le service de vidéo en ligne Netflix est attaqué en justice par l'association de défense des consommateurs CLCV. La plainte pour non respect du "droit français du consommateur" a été déposée ce lundi matin au tribunal de grande instance de Paris. Selon Olivier Gayraud, chargé de mission de la CLCV, Association nationale de défense des consommateurs et usagers, "vous avez un contrat qui permet à l'opérateur de modifier les conditions du service qui est fourni. Si notre réglementation admet une telle modification, elle l'enferme dans des conditions très strictes. Il doit y avoir une notification au minimum 30 jours avant. Or, aujourd'hui, il n'est pas question d'une notification. Vous avez une formulation qui laisse penser aux consommateurs que, si le service qui lui est communiqué n'est pas bon, il ne peut rien faire. "

Et le représentant de l'association Consommation, Logement et cadre de vie, prend un exemple. "Vous avez un article qui indique que Netflix se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité des vidéos sur votre écran" ou, encore, "Netflix se réserve la possibilité de réviser ce contrat si nous en faisons une utilisation illégitime" . Mais "que signifie une utilisation illégitime?" s'interroge-t-il. "C'est beaucoup trop vague et cela permet aux professionnels d'avoir une marge d'interprétation trop importante."

Olivier Gayraud, chargé de mission de la CLCV, à propos de Netflix

L'association met aussi en avant le fait que l'offre d'essai gratuit passe à l'abonnement payant si le consommateur ne réagit pas. La CLVC précise aussi que cette formule de test est aussi utilisée par le concurrent Canal Play. Elle appelle d'ailleurs "les consommateurs à faire preuve de précaution en cas de test gratuit (cas où le test est souscrit par un adolescent, par exemple)" .

Par cette action en justice, la CLVC entend aussi "marquer un coup d’arrêt à une dérive potentielle qui voudrait que, petit à petit, le consommateur français soit renvoyé vers des clauses rédigées en anglais dans un bureau de la Silicon Valley" .