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L'Arcep, le "gendarmes des télécoms", privé de ses pouvoirs de sanction

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l'Arcep pour "non respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction". Décision applicable immédiatement et à toutes les procédures de sanction encours devant l'autorité, ainsi qu'à toutes les procédures non encore définitivement jugées.

Gilles Halais

Radio France

Publié le 05/07/2013 08:53 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

La censure du Conseil
constitutionnel concerne au premier chef Numericable, qui était à l'origine du
recours. Le câblo-opérateur avait été condamné en décembre 2011 par l'Arcep à
une amende de cinq millions d'euros pour n'avoir pas appliqué dans les délais
l'une de ces décisions. Il s'agissait du règlement d'un différend avec France Telecom
portant sur l'installation de la fibre optique.

Les Sages de la rue Montpensier
estiment que "n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre,
d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels
manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements".

La décision du Conseil
constitutionnel est applicable immédiatement. Elle s'applique à toutes les
procédures en cours devant l'Arcep, ainsi qu'à toutes les procédures non
définitivement jugées.

Rétablir une procédure de sanction

Le gouvernement a "pris acte" de cette décision. Et va faire "très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction". Ce dont "se félicite" l'Arcep.

Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions : une d'un million d'euros contre La Poste en décembre 2011 parce qu'elle n'avait pas proposé d'offre "abordable" pour l'envoi de petits objets. La seconde contre Numéricable.