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Vidéo PMA : Quelles sont les autres mesures de la loi bioéthique ?

Publié le 16/10/2019 11:25

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Brut.

France Télévisions

Fin de l'anonymat pour les donneurs de sperme, fin du délai de réflexion pour l'IMG… Voici 5 autres mesures du projet de loi adopté à l'Assemblée nationale.

Fin de l'anonymat pour les donneurs de sperme

Depuis 1994, le don de sperme est anonyme et gratuit. L'article 3 de la loi bioéthique prévoit qu'une personne née de PMA, pourra à ses 18 ans, et si elle le souhaite, avoir accès à l'identité de son géniteur. Celui-ci devra donc obligatoirement consentir à révéler son identité au moment du don.

Fin du délai de réflexion pour l'IMG

Si la santé d'une femme enceinte ou celle d'un fœtus est en danger, l'avortement thérapeutique - l'interruption médicale de grossesse - est possible à n'importe quel stade d'une grossesse contrairement aux interruptions volontaires de grossesse. Jusqu'à présent, la femme devait respecter un délai de réflexion d'une semaine, avant de prendre une décision d'IMG. Ainsi, l'article 20 de la loi bioéthique supprime ce délai de réflexion.

L'autoconservation des ovocytes

Aujourd'hui, une femme peut congeler ses ovocytes uniquement pour des raisons médicales ou si elle désire faire un don d'ovocytes. Mais le texte prévoit désormais d'autoriser l'autoconservation des ovocytes à toutes les femmes âgées de 30 à 37 ans, sans raison médicale. Il y a une condition : l'utilisation des ovocytes devra se faire avant 43 ans.

La publicité pour les tests génétiques interdite

Hors motifs médicaux, de recherche ou pour raison judiciaire, les tests génétiques sont interdits en France. Quelques 100 000 Français y auraient pourtant recours chaque année, via des sociétés étrangères.

Greffe de rein : élargissement du don croisé

Le don croisé de rein existe depuis 2011 en France. "Quand il y a un couple de donneurs vivants et un receveur qui ne sont pas compatibles, le don croisé permet d'augmenter les possibilités de compatibilité entre organes", expliquait la ministre de la Santé Agnès Buzyn en juillet 2019. Mais trouver deux binômes compatibles est rare. L'article 5 prévoit donc d'élargir le don jusqu'à quatre binômes. Le nombre de greffes par don croisé pourrait ainsi augmenter de 30 %. Chaque année, 17 000 personnes sont en attente d'une greffe de rein en France.