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Paquet neutre : la Seita saisit le Conseil d'Etat pour défendre les marques

La Seita part en guerre contre le paquet de cigarette neutre qui sera imposé à la vente en France à partir du 1er janvier 2017. La filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, annonce ce mardi qu'elle saisit le Conseil d'Etat. Son angle d'attaque est simple : elle demande le respect des droits de propriété intellectuelle liés à ses marques.

Bruno Rougier

Radio France

Publié le 10/05/2016 05:37 Mis à jour le 10/05/2016 05:50

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(Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde d'Imperial Tobacco © maxPPP)

Les cigarettiers avaient prévenu qu'ils utiliseraient toutes les possibilités juridiques pour lutter contre le paquet neutre, c'est donc le Conseil d'Etat qui est saisi. Un rappel : le paquet de cigarettes neutre sera de forme et de couleur uniforme, gris ou vert. Il n'y aura plus de logo spécifique pour chaque marque, le nom de marque sera écrit en bas du paquet, il sera de petite taille et avec la même typographie pour tous. Enfin, une grande partie du paquet sera recouvert par une image choc pour dissuader le fumeur.

Des marques à part entière

Pour les cigarettiers, le décret de création du paquet neutre qui a été adopté par la France en novembre dernier se traduit par la disparition de quatre des cinq éléments qui caractérisent une marque de cigarette à savoir : un logo, une typographie spécifique, la couleur et la forme du paquet. Selon la Seita ces quatre éléments sont considérés comme des marques à part entière par le code de la propriété intellectuelle. Les supprimer reviendrait donc à priver le fabricant de ses droits. Le cigarettier estime qu'il est exproprié illégalement de ses marques.

En Australie où le paquet neutre existe déjà, le cigarettier Philip Morris avait porté plainte auprès d'un tribunal arbitral avec le même type d'argument. Le tribunal s'est déclaré incompétent.