Taux d’occupation des prisons françaises inférieur à 100% : une occasion de résorber définitivement la surpopulation carcérale, pour la contrôleure générale des prisons

Alors que le taux global d’occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100% pour la première fois depuis des décennies, sous la pression de l’urgence sanitaire, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a saisi, mardi 5 mai, la ministre de la Justice pour lui demander de prendre des mesures afin de résorber définitivement la surpopulation carcérale en France. Pour cela, elle appelle à tirer les enseignements des mesures exceptionnelles qui ont permis la libération massive de détenus en fin de peine, ces dernières semaines.

C’est une longue lettre de quatre pages, adressée par Adeline Hazan à Nicole Belloubet, pour la pousser à se saisir du contexte sanitaire inédit, dû à l’épidémie de coronavirus. Afin d’éviter une hécatombe dans les prisons surpeuplées de l’Hexagone, des milliers de détenus en fin de peine ont été libérés, jusqu’à faire passer en avril le taux d’occupation global des prisons sous la barre symbolique des 100% pour la première fois depuis plusieurs décennies.

La surpopulation pénale peut baisser "de manière efficace et rapide"

Même s’il ne s’agit que d’une moyenne, et que le taux d’occupation des maisons d’arrêt reste supérieur à 110% (certaines d’entres elles restent occupées à 150%), cette forte baisse en quelques jours seulement démontre, selon la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qu’il est "possible de réduire la surpopulation pénale de manière efficace et rapide". Et que la garde des Sceaux serait bien inspirée de mettre à profit cette situation inédite pour résorber définitivement la surpopulation carcérale en France.

La crise a permis de lever "deux obstacles" à la baisse de la population carcérale

La surpopulation carcérale et le non-respect de l’encellulement individuel - que la loi française impose pourtant depuis 1875, en théorie -  a valu à la France d’être condamnée, en janvier 2020, par la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH demande aux autorités françaises de prendre des mesures générales pour une résorption définitive de la surpopulation carcérale.

Dans sa lettre à la garde des Sceaux, Adeline Hazan note que la lutte contre la pandémie aura au moins permis de faire disparaître "les deux principaux obstacles qui jusqu’ici faisaient reculer les pouvoirs publics devant une politique ambitieuse d’encellulement individuel". La difficulté de gérer une baisse massive et rapide du nombre des personnes détenues a été résolue grâce au ralentissement de la justice et aux mesures de remise en liberté. Quant aux "réticences supposées de l’opinion publique" devant des libérations massives de détenus, "il a été démontré, ce faisant, qu’elles n’existaient pas", estime la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Des mesures pour "mettre fin à la fuite en avant carcérale"

Adeline Hazan note également que ce résultat a été rendu possible par une bonne coopération entre l'administration pénitentiaire et le monde de la justice. Elle détaille ensuite les mesures qu’elle souhaiterait voir mises en œuvre par le gouvernement pour continuer à réduire la surpopulation carcérale en France. "À court terme, il convient en premier lieu d’inscrire dans la loi l’interdiction générale d’héberger des personnes sans que celles-ci ne puissent disposer d’un lit, d’une chaise et d’une place personnelle à une table", indique la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Elle recommande ensuite qu’un "mécanisme obligatoire de régulation carcérale soit défini par la loi", une mesure qui ne serait pas uniquement incitative mais contraignante, pour veiller "à ce que le taux d’occupation d’un établissement ne dépasse jamais 100 %".

"C’est avec un tel mécanisme que l’on pourra réorienter l’effort de la Nation vers la réinsertion et l’entretien du parc pénitentiaire, plutôt que vers une politique inefficace et dispendieuse de construction, sans cesse insuffisante, de nouvelles places et mettre fin à une fuite en avant carcérale que la France est aujourd’hui seule en Europe à poursuivre", conclut Adeline Hazan.