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RTT, congés, 35 heures... Ce que prévoit vraiment le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire

Le texte voté par l’Assemblée nationale permet au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail de manière temporaire.

franceinfo - Louis Mondot

Radio France

Publié le 23/03/2020 18:10 Mis à jour le 27/03/2020 09:56

Temps de lecture : 3min

L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 22 mars 2020, à Paris. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi permettant l'instauration d'un "état d'urgence sanitaire". Il autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles face à l’épidémie de coronavirus. Cette décision est valable pour une durée de deux mois. Plusieurs mesures vont avoir un impact sur la vie des salariés pendant la période de confinement. Certains d’entre eux s’alarment des conséquences sur leurs droits, alors que des publications partagées sur les réseaux sociaux accusent le gouvernement de profiter de la crise sanitaire pour détricoter le Code du travail, supprimer les 35 heures ou les congés payés. La Cellule du Vrai du faux vous explique ce que prévoit vraiment le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire.

Congés imposés sous conditions

Le Code du travail permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date de prise de congés payés avec un préavis de quatre semaines, appelé aussi délai de prévenance. Une première version du projet de loi d’urgence sanitaire prévoyait la suppression de ce délai de prévenance pour que l’employeur puisse imposer sans délai la prise de congés. Mais les syndicats ont obtenu gain de cause sur un point : il faudra désormais un accord d’entreprise ou de branche pour valider la décision de l’employeur. Ce dernier ne pourra imposer ces congés que dans la limite de six jours ouvrables. Seuls sont concernés les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020.

RTT imposées unilatéralement

En revanche, le gouvernement n’a rien concédé sur les RTT ou sur les congés stockés par un salarié sur un compte épargne temps. L’employeur est libre d’imposer ou de modifier des dates sans délai et sans passer par un accord préalable dans l’entreprise. "Je pense que c'est un effort qu'on peut demander. C'est juste déplacer des dates", a expliqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, devant l’Assemblée nationale, rappelant que "l'immense majorité des RTT sont pour les personnes qui sont au forfait jour, c’est-à-dire principalement des cadres".

Une durée du travail extensible dans certains secteurs

L'une des 25 ordonnances adoptées, mercredi 25 mars, permet notamment d'allonger la durée du temps de travail jusqu'à 60 heures hebdomadaires dans certains secteurs. L'article 6 dispose que cette dérogation au Code du travail s'applique "dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale". L'entourage de la ministre du Travail cite par exemple les domaines de "l'énergie", "les télécoms", "la logistique", "les transports" ou encore "l'agroalimentaire". Cette mesure, comme celles qui concernent les congés et les RTT peuvent s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.