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Covid-19 : le Conseil constitutionnel censure la possibilité pour les directeurs d'établissements d'accéder au statut vaccinal des élèves

Les Sages, en revanche, ont donné leur feu vert au recours au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

franceinfo avec AFP

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Publié le 09/11/2021 17:12 Mis à jour le 09/11/2021 17:36

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Une école des Landes, en octobre 2021. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès au statut vaccinal des élèves, mardi 9 novembre, qui était prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article 9 de la loi permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. Mais le Conseil Constitutionnel "juge que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare contraires à la Constitution".

Les Sages, en revanche, ont donné leur feu vert au recours au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Ils ont considéré que le maintien du pass jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.