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Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers, tranche la justice

Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 30/06/2022 16:11 Mis à jour le 30/06/2022 16:57

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Un café fermé durant le premier confinement décidé pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le 23 mars 2020 à Paris. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

Pandémie ou pas, les loyers n'attendent pas. La Cour de cassation a rejeté, jeudi 30 juin, le pourvoi de plusieurs commerçants qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers après avoir été obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer la pandémie de Covid-19. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a obligé ces commerçants à s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non-essentiels étaient fermés.

Elle juge que l'interdiction, sauf exceptions, de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, "mesure générale et temporaire", n'est pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux.

"Une décision décevante pour les locataires"

Cette décision va avoir d'importantes conséquences. Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci avait sélectionné trois dossiers sur les trente comparables qui lui étaient remontés : ceux d'une chaîne de magasins à bas coût, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme.

"C'est une décision décevante pour les preneurs [les locataires], qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'État", a réagi auprès de l'AFP Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action.