C'est ma maison. Congé du locataire et du bailleur : les règles pendant l’état d’urgence

Quelles sont les règles pour donner un congé à son locataire ou à son bailleur pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire qui doit se poursuivre jusqu’au 24 mai ? C’est la question que nous posons aujourd’hui à Charlie Cailloux qui est conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.  

franceinfo : commençons par les locataires qui sont les plus nombreux à donner congé à cette période de l’année !  

Charlie Cailloux : Pour les locataires, les règles ne changent pas ! Je rappelle qu’il faut prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (c’est le moyen habituel) mais qu’on peut aussi procéder par voie d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

On peut donner congé à tout moment et il faut respecter un délai de préavis : en zone tendue (c’est-à-dire les agglomérations dans lesquelles il y a une pénurie de logements), le délai est d’un mois en vide et en meublé. Le bail prend fin après que ce délai se soit écoulé (et donc l’obligation de payer le loyer également).  

Bon, la remise en main propre c’est exclu en ce moment ! Et il peut être aussi compliqué d’envoyer une lettre recommandée…  

Oui ! Et l’expédier, c’est une chose, mais encore faut-il que le propriétaire accuse réception de la lettre, qu’il signe l’accusé de réception, sinon le congé n’est pas donné ! Or, les services postaux fonctionnent au ralenti ! Pour être sûr de donner congé valablement, il faut mieux donner congé par huissier de justice. Même s’ils ont fermé leurs offices au public, ils continuent de travailler. En tout cas, on ne peut pas donner congé seulement par mail, sauf évidemment si on se met d’accord avec le propriétaire.     

Voilà pour les locataires ! Quelles sont maintenant les règles pour les propriétaires qui veulent donner congé ?  

Là, il y a des règles spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et c’est un peu technique. Le bailleur lui ne peut donner congé que pour l’échéance du bail : il peut donner congé tous les 3 ans en vide, en respectant un délai de préavis de 6 mois, et tous les ans en meublé, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Pour les bailleurs, il y a donc une date au-delà de laquelle ils ne peuvent plus s’opposer à la reconduction tacite du bail. Et si cette date est comprise dans la période d’état d’urgence, le propriétaire peut être empêché de donner congé. Or, ça peut être grave pour lui : il peut avoir besoin de vendre le logement et d’y héberger un enfant.  

On lui donne donc un délai supplémentaire ?    

Exactement ! Pour tous les contrats de location dont le dernier jour pour donner congé est compris entre le 12 mars (le début de l’état d’urgence) et le 24 juin (un mois après la fin de l’état d’urgence), le bailleur a un délai supplémentaire pour donner congé : jusqu’au 24 août.

Je prends un exemple : si je suis propriétaire et que j’ai signé un contrat de location vide le 1er novembre 2017, ça veut dire que je peux donner congé pour le 31 octobre 2020, et que le locataire doit réceptionner avant le 30 avril (en plein cœur de l’état d’urgence). Dans ce cas, la loi me permet de donner congé jusqu’au 24 août. Et précision très importante : le bail prendra fin 6 mois après la date de réception du congé par le locataire. Si le locataire réceptionne le 15 juillet, le bail se terminera le 15 janvier 2021.   

Pour un contrat de location meublée, c’est la même chose. Pour un bail signé le 1er septembre 2019, le propriétaire peut donner congé pour le 31 août 2020, en faisant parvenir le congé avant le 31 mai, donc dans la période transitoire du 12 mars au 24 juin. Là encore, la bailleur pourra donner congé jusqu’au 24 août, et le bail prendra fin 3 mois après la réception du congé par le locataire.