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Bobigny : l'annulation des loyers HLM pendant la crise du coronavirus jugée illégale par la préfecture

La mesure avait été promise par la municipalité pour les loyers du mois d'avril de 4 000 foyers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a jugée "contraire au principe d'égalité devant le service public".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/07/2020 08:54 Mis à jour le 05/07/2020 12:55

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Des immeubles à Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 3 octobre 2019. (MAXPPP)

Elle demande l'abrogation de cette mesure. La préfecture de Seine-Saint-Denis a jugé illégale l'annulation des loyers de l'office HLM de Bobigny, promise par la ville en pleine crise du coronavirus, selon un courrier consulté samedi 4 juillet par l'AFP.

Le 23 avril, la ville de Bobigny s'était engagée à annuler l'ensemble des loyers d'avril pour les 4 000 locataires de son office public de l'habitat (OPH). Une mesure présentée comme une première en France, dictée selon l'ancienne mairie UDI par la volonté de "privilégier le pouvoir d'achat des familles" touchées par les conséquences économiques dues au confinement.

"Contraire au principe d'égalité devant le service public"

Dans ce courrier adressé le 26 juin à l'ancienne municipalité, passée aux mains du PCF au deuxième tour des municipales le 28 juin, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Georges-François Leclerc, estime que cette décision est "contraire au principe d'égalité devant le service public". Il exige le retrait de la délibération du conseil municipal qui prévoyait une subvention exceptionnelle de 800 000 euros au profit de l'OPH. La somme représente environ la moitié du montant total des loyers d'avril.

"L'attribution versée à l'OPH ne concerne que les locataires dudit office, et non l'ensemble des résidents dans un logement social sur le territoire de la commune", elle est donc "irrégulière car elle ne répond pas aux besoins de la population dans son ensemble", tranche le préfet.

La préfecture dénonce en outre des irrégularités (délais de convocation, résultats du vote) dans la tenue du conseil d'administration de l'OPH qui avait voté l'exonération de ces loyers. Dans un second courrier, également daté du 26 juin, le préfet de la Seine-Saint-Denis exige donc auprès du directeur de l'OPH le retrait de cette délibération.