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Le Conseil d'Etat annule les nouvelles règles de l'assurance-chômage

Histoire de laisser le temps aux partenaires sociaux de renégocier le texte, le Conseil annulé lundi l'arrêté ministériel mais seulement à compter du 1er mars 2016. Saisi par plusieurs associations et salariés, il estime que le dispositif de "différé d'indemnisation" est illégal. Les syndicats signataires de l'accord "proposeront rapidement une solution technique".

franceinfo

Radio France

Publié le 05/10/2015 12:54 Mis à jour le 05/10/2015 15:41

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(Le Conseil d'Etat a annulé la nouvelle convention d'assurance-chômage © RADIOFRANCE)

Ce qui coince, c'est donc le "différé d'indemnisation", la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son chômage. A compter du 1er mars prochain, la nouvelle convention d'assurance-chômage tombera. Ainsi a tranché lundi le Conseil d'Etat, saisi par des associations de chômeurs et précaires. Pourquoi si tard ? Pour garantir la continuité du système, et pour permettre aux partenaires sociaux d'élaborer un nouveau texte.

La plus haute juridiction administrative a donc jugé "illégales " les modalités de calcul du différé d'indemnisation, qui "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement" .

Le différé d'indemnisation jugé illégal par le Conseil d'Etat. Explications de Me Thomas Lyon-Caen

Pour ceux qui sont licenciés sans cause réelle et sérieuse, et qui ont moins de deux ans d'ancienneté ou qui travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés, la loi ne prévoit pas de réparation minimale aux Prud'hommes. C'est donc la totalité des dommages et intérêts qui sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui "porte atteinte au droit à réparation du salarié" .

Le différé d'indemnisation pas remis en cause

Mais il ne remet pas en cause pour autant le principe même du "différé" : lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi, il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage. Le Conseil d'Etat estime même que le différé est un des éléments-clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance-chômage. Reste que, en décidant que le différé était illégal, c'est l'ensemble de la convention d'assurance-chômage qui tombe...

Du coup, les trois syndicats signataires de l'assurance-chômage, CFDT, FO et CFTC, ont annoncé dans un communiqué commun qu'il proposeraient "rapidement une solution technique". Elles considèrent que "les correctifs à apporter sont mineurs" et "ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'accord, trouvé lors de la dernière négociation, ni le reste de la convention".

La CGT, qui a refusé de signer, a évidemment une autre lecture de la décision : celle-ci "confirme le besoin d'une autre négociation sur l'assurance chômage".