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La France condamnée par la CEDH pour avoir refusé d'indemniser le handicap d'un enfant

S'appuyant notamment sur une expertise qui pointait une interprétation erronée des échographies, les parents avaient engagé une procédure judiciaire afin que "les charges particulières résultant du handicap de leur enfant" soient indemnisées.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 03/02/2022 16:11 Mis à jour le 03/02/2022 16:58

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La Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg (Bas-Rhin), le 7 février 2019. (FREDERICK FLORIN / AFP)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 3 février, pour avoir refusé d'indemniser le handicap d'un enfant qui n'avait pas été diagnostiqué avant sa naissance. L'enfant et ses parents, qui résident en Guadeloupe, "pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir (sa) naissance", estime la juridiction.

Leur enfant, né en décembre 2001, est atteint d'un ensemble de malformations désignées sous le terme de "syndrome de Vacterl". Un diagnostic réalisé quelques mois avant sa naissance n'avait pourtant révélé aucune anomalie, explique la CEDH. S'appuyant notamment sur une expertise qui pointait une interprétation erronée des échographies, les parents avaient engagé une procédure judiciaire afin que "les charges particulières résultant du handicap de leur enfant" soient indemnisées.

Au terme d'un parcours juridique de plusieurs années, ils avaient été déboutés par la justice administrative, qui avait notamment invoqué des dispositions de la loi Kouchner adoptée en 2002. Cette loi avait été votée afin de mettre fin à une jurisprudence permettant une indemnisation pour un handicap non détecté durant la grossesse. La CEDH a estimé que la France n'aurait pas dû appliquer la loi Kouchner de manière rétroactive dans le cas de cette famille guadeloupéenne, car c'est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.