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Adoption par le Parlement du délit d'entrave à l'IVG sur Internet

EN BREF – Le Parlement a adopté définitivement ce 16 février, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi PS visant à pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG, âprement combattue par une partie de la droite et le mouvement anti-IVG.

La rédaction d'Allodocteurs.fr

France Télévisions

Publié le 16/02/2017 14:44

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Voté à main levée, ce texte prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Conçu initialement pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, le délit d'entrave concernera aussi avec ce texte des informations destinées "à induire intentionnellement en erreur" les femmes s'informant sur l'IVG, "dans un but dissuasif".

Désinformer n'est pas un droit

Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle", a dénoncé la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol.

"Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent", a-t-elle assuré.

Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre ce qu'ils ont présenté comme "une atteinte à la liberté d'expression".

Ainsi, pour l'orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale" que selon lui le Conseil constitutionnel "n'acceptera pas" ce texte.

"La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler", a répondu l'UDI Philippe Vigier.

avec AFP