Débiter le compte bancaire d'un fraudeur, géolocaliser les transports sanitaires... Catherine Vautrin détaille le projet de loi contre la fraude sociale

Le gouvernement souhaite que ce texte soit "débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre", expose Catherine Vautrin.

franceinfo avec AFP

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Publié le 02/08/2025 19:50

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Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille, à l'issue du Conseil des ministres, à l'Elysée, le 16 juillet 2025. (TELMO PINTO / NURPHOTO / AFP)

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a dévoilé, samedi 2 août dans Le Parisien, les axes du projet de loi contre la fraude sociale attendu à l'automne.

Le gouvernement souhaite que ce texte, qui "comportera aussi des mesures de lutte contre la fraude fiscale" qui seront dévoilées par la ministre en charge des Comptes publics, soit "débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre", expose Catherine Vautrin.

"Des mesures de lutte contre la fraude fiscale"

En présentant mi-juillet son plan d'économies de 43,8 milliards d'euros en 2026 pour réduire le déficit public, le Premier ministre, François Bayrou, avait notamment évoqué la fraude aux aides publiques. La "fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social", appuie Catherine Vautrin. Le préjudice est estimé à "13 milliards d'euros", ajoute la responsable politique. La ministre souhaite par exemple que "les caisses de Sécurité sociale aient accès à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire" des prestations sociales pour "s'assurer qu'il n'a pas des revenus non déclarés".

Ce projet de loi devra aussi "améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage". En cas de "fraude avérée", il serait ainsi possible de "demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n'était pas possible aujourd'hui pour le dispositif d'aide au retour à l'emploi, par exemple", détaille-t-elle. "Si cela ne suffit pas, nous pourrons également récupérer l'argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur", précise-t-elle.

Les transporteurs sanitaires devraient par ailleurs "se doter d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l'exactitude des kilomètres facturés", éclaire Catherine Vautrin. Le gouvernement veut aussi que l'assurance-chômage "soit uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l'Union européenne".