Cet article date de plus d'onze ans.

A quoi sert le Conseil d'État ?

Votre France Info Bernard Thomasson Du lundi au vendredi à 13h15

Le fonctionnement et les limites du Conseil d'État sont expliqués par Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'État.

Bernard Thomasson

Radio France

Publié le 05/05/2014 11:39 Mis à jour le 14/05/2014 14:35

Temps de lecture : 1min

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques. Il conseille le gouvernement pour la préparation des projets de loi, décrets... et il est aussi le juge administratif suprême chargé de trancher les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

Protéger des erreurs de l'administration

Autrefois le Conseil d'État était présidé par le président de la République ou par le Premier ministre, mais la loi a changé et c'est maintenant le vice-président qui préside. Les conseillers d'État sont recrutés soit à l'issu de leur scolarité à l'ENA, soit à l'issu d'une nomination prononcée par le gouvernement, soit sur la proposition du Conseil d'État, soit après avis. Ce sont tous des magistrats.

"Le Conseil d'État protège contre les erreurs et contre les errements de l'administration, les services de l' É tat, les communes, les régions et les hôpitaux publics" explique Jean-Marc Sauvé. "Le Conseil d' É tat est là pour garantir que les droits soient respectés par l'administration. "