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Les notaires souhaitent moins de paperasse pour "une trace carbone moins importante"

Question d’argent Patrick Lelong Le dimanche à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h55.

Du 10 au 13 mai, se tient à Strasbourg le 111e Congrès des notaires de France, sur le thème de "La sécurité juridique". L'occasion de passer au crible les actes des notaires et de voir en quoi ils peuvent nous concerner.

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 10/05/2015 03:20 Mis à jour le 09/05/2015 15:52

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("pour une vente on est sur une base de 150 à 300 pages de papier" © JPC-PROD / Fotolia)

Il peut ainsi établir des actes authentiques. Ce qui signifie qu’ils sont réputés vrais et immédiatement applicables. Par exemple, un bail notarié permet au propriétaire de s’adresser directement à un huissier si son locataire est défaillant sans aucun procès. Autre avantage de l’acte authentique. Il est conservé 75 ans et après, disponible auprès des archives. Ces caractéristiques font que les notaires sont garants de la régularité d’un contrat de mariage, d’un testament qu’ils établissent, d’une reconnaissance d’enfant ou encore d’une hypothèque d’un bien immobilier.

Mais les Congrès des notaires ne sont pas uniquement l’occasion pour eux de se congratuler. C’est aussi le lieu et le temps des propositions pour faciliter l’application du droit pour tous dans les rapports quotidiens. Par exemple, on pourrait cesser cette avalanche de paperasse exigée dans une vente immobilière.

Me Jean-François Sagaut, président du 111e Congrès des notaires de France : "Depuis 10 ans, on voit toutes les lois qui se sont succédées en venir à obliger un nombre de papiers incroyable. Aujourd'hui pour une vente on est sur une base de 150 à 300 pages de papier. Cette même liasse, il faut la produire parfois jusqu'à 4 fois. On souhaiterait une trace carbone moins importante et arrêter d'inonder les pauvres acquéreurs de tous ces papiers. "

Autre proposition faite au gouvernement par les notaires, que les partenaires d’un PACS puissent bénéficier de la même sécurité juridique que les couples mariés en matière de conservation des documents. Un point important quand on sait que le pacte détermine le régime juridique des biens acquis ensemble par exemple.