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Le vrai du faux. "La Constitution oblige les Français à travailler"

Le vrai ou faux Antoine Krempf Du lundi au vendredi à 7h25, 11h25

L'ancien ministre Bernard Tapie assure que la Constitution oblige les Français a travailler et l'Etat à leur trouver une activité. Vrai.

franceinfo, Antoine Krempf

Radio France

Publié le 26/10/2016 09:06

Temps de lecture : 2min

Bernard Tapie affirme que la Constitution oblige les Français à travailler et l'Etat à leur fournir une activité (MAXPPP)

Voilà donc ce qu'affirme Bernard Tapie lors de son passage sur BFM ce mardi 25 octobre :

"La Constitution a dit : le chômage, il n'existait pas et il n'existera pas car le travail est obligatoire et l'Etat s'oblige à donner une activité."

La Constitution oblige les Français à travailler et l'Etat à donner un travail à tous ?

Vrai. Bernard Tapie évoque le cinquième alinéa du préambule à la Consitution de 1946, toujours valable aujourd'hui :

"Chacun a le devoir de travailler et le droit à obtenir un emploi."

Pour autant, est-ce que cet alinéa oblige l'Etat a fournir une activité à tous les Français ? Pas vraiment. Le Conseil constitutionnel a précisé le "droit à obtenir un emploi" dans une décision de 1983, alors que le chômage de masse s'installait en France :

"Le législateur s'oblige a poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre d'intéressé."

En clair, les pouvoirs publics n'ont pas d'obligation constitutionnelle de résultats en terme de chômage mais doivent donner les moyens à tous pour décrocher un travail. Bref, le "droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée", comme le note le site vie-publique.fr.

Quels sont ces moyens ?

C'est au nom de ce "droit à obtenir un emploi" que l'Etat a créé l'ANPE, devenue Pôle emploi par la suite.

C'est également au nom de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 que la Conseil constitutionnel a validé plusieurs mesures gouvernementales ces dernières années.

Notamment la loi sur les 35 heures de 1998 car "en réduisant à l'article premier de la loi de 39 heures à 35 heures la durée légale du travail effectif... le législateur a entendu, dans le contexte actuel du marché du travail, s'inscrire dans le cadre du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946".

Idem en 2007 après le vote de la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires, car "il ressort des travaux parlementaires... que l'exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires a pour but d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de stimuler la croissance et l'emploi".

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