Cet article date de plus de douze ans.

Christian Estrosi dit-il vrai sur la légitime défense en Suisse et en Allemagne ?

Le vrai ou faux La cellule Vrai ou faux, Armêl Balogog Du lundi au vendredi à 7h25, 11h25

Le maire de Nice souhaite que la France "s'appuie sur la même réglementation qu'en Suisse et en Allemagne et qui prend en compte le degré de violence qu'a subie celui qui a été agressé dans la riposte". Quelle est la situation dans ces deux pays ? Réponse ici

Gérald Roux

Radio France

Publié le 01/10/2013 17:55 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

Temps de lecture : 2min

Si la notion de base est la même qu'en France, il y a des variantes.
Rappelons qu'en France, la légitime défense est reconnue sur l'appréciation de trois critères. La victime ne doit pas avoir d'autre solution que de répondre à l'agression, la réponse intervient pendant l'agression et la réplique doit être proportionnée à l'agression.

En Suisse

Voilà ce qui est écrit à l'article 15 dans le code pénal : "Celui qui est attaqué sans droit ou menacé sans droit d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances".

Mais dans le code pénal helvétique, il y a une précision au cas où la victime de l'agression répliquerait de manière disproportionnée à son agresseur. Le code pénal dit qu'aucune peine ne sera infligée si cette réplique s'explique par la panique ressentie par l'agressé. "Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, aucune peine ne sera encourue".

Le président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, Patrick Stoudmann donne cet exemple : "Imaginez une dame octogénaire qui vit dans un endroit isolé, et qui est confrontée à deux cambrioleurs en train de voler des vins dans sa cave. On peut imaginer un état de terreur qui explique qu'elle puisse se sentir légitimée à intenter à la vie des cambrioleurs, même si ceux-ci ne portent atteinte qu'à ses biens matériels. Donc, objectivement la proportionnalité n'est pas respectée, mais subjectivement, on peut imaginer dans un cas aussi caricatural que l'état de saisissement, d'excitation, donc de peur était compréhensible. A ce moment là, l'acte ne serait pas punissable ".

En Allemagne

La notion de peur existe aussi. Dans l'article 33 du code pénal allemand, il est stipulé que "si par désarroi crainte ou terreur, l'auteur dépasse les limites de la légitime défense, il n'est pas puni".

Autre différence avec de la France. La notion de réponse proportionnée n'apparait pas noir sur blanc dans le code pénal. Il est écrit qu'il faut choisir "le moyen de défense qui occasionne le moindre mal à l'agresseur". Un peu plus loin, il est stipulé que la réponse doit être de "dimension appropriée". Tout cela est très sensible.
D'ailleurs, les juristes allemands posent souvent cette question : "comment juger que l'agressé a eu le temps d'évaluer le moyen de défense le plus approprié ?"