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Bernard Cazeneuve : "La loi prévoit la déchéance de nationalité pour les terroristes"

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Le ministre de l'Intérieur est formel : "Dans le corpus législatif français, il existe déjà pour ceux qui ont une double nationalité, la possibilité de suspendre la nationalité (française) de ceux qui se sont engagés dans une opération terroriste". Vrai ou faux ?

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 19/11/2014 06:37 Mis à jour le 19/11/2014 08:33

Temps de lecture : 2min

(Bernard Cazeneuve affirme que l'on peut déchoir de sa nationalité un terroriste binational © Maxppp)

Vrai

Une précision d'abord : Bernard Cazeneuve a raison de n'évoquer que "ceux qui ont la double nationalité". Les personnes qui sont uniquement françaises ne peuvent pas perdre leur nationalité car elles deviendraient apatride, ce qui est interdit par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Et notamment la Convention de 1954 sur le statut de apatrides et celle de 1961 sur la réduction des cas d'apatride.

Seuls les binationaux peuvent donc perdre leur nationalité française. Une situation prévue par l'article 25 du Code civil pour cinq cas de figures :

S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationS'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénalS'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service nationalS'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la FranceS'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement Les actes de terrorisme ne sont donc pas directement mentionnés mais on peut considérer qu'ils entrent effectivement dans l'un de ces cas de figures.

Mais cette déchéance de nationalité n'est possible que si les faits reprochés se sont produits dans les dix ans qui ont suivi l'acquisition de la nationalité française et si ces faits remontent à moins de dix ans. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil d'Etat qui donne son feut vert par décret. Ceci dit, la personne visée peut, en dernier recours, saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Les conditions à remplir sont donc plutôt complexes. D'après Bernard Cazeneuve, une seule personne a perdu sa nationalité farnçaise depuis 2012, et ce n'était pas pour des faits de terrorisme.