Le rendez-vous du Particulier. Impôt à la source : faut-il moduler le taux de votre prélèvement ?

Comprendre comment est calculé notre taux de prélèvement et apprendre à l'adapter, c'est le dossier publié par le mensuel Le Particulier sur l'impôt à la source, en vigueur depuis plus d'un an maintenant, et il est signé Nathalie Cheysson-Kaplan.

franceinfo : Comment modifier son taux de prélèvement ?  

Nathalie Cheysson-Kaplan : D'abord il faut le rappeler, l’administration est censée adapter elle-même le taux de prélèvement. L’administration fiscale recalcule au mois d’août de chaque année le taux de votre prélèvement. Ce nouveau taux s’applique dès le mois de septembre suivant, jusqu’en août de l’année d’après.

Pour tenir compte de la baisse d’impôt votée à la fin de l’année dernière, le taux du PAS a été exceptionnellement recalculé en janvier pour les contribuables imposés dans les premières tranches du barème. Pour faire ce calcul, le fisc s’est appuyé sur les dernières informations dont il disposait, celles relatives à vos revenus et charges de 2018    

Dans quelle situation est-il utile de modifier son taux ?  

Si vos rentrées d’argent ou vos charges connaissent des variations importantes en 2020, à la suite d’un licenciement, d’un départ en retraite, un passage à temps partiel, l’administration fiscale ne pourra pas le savoir avant l’été 2021, après la déclaration de revenus de 2020. Vous risquez donc de payer trop ou pas assez d’impôts, et dans ce dernier cas, de devoir régler un supplément important à la fin de 2021.  

Pour éviter ces déboires, mieux vaut prendre les devants et ajuster votre taux selon vous. Mais calculer son taux n’est pas si simple...  

Si vos revenus augmentent ou vos charges diminuent, vous n’êtes pas obligé de le signaler. Vous pouvez attendre le dépôt de la déclaration de revenus de 2020, au printemps 2021. Mais agir aujourd’hui vous évitera d’avoir une somme trop importante à verser au fisc à l’automne 2021, lors de la régularisation du solde de l’impôt sur les revenus de 2020. Il suffit de se connecter à son espace personnel, sur impôts.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source puis Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus).

Il n’y a pas de condition à remplir ni sanction à craindre, si on se trompe dans l’estimation des revenus nets imposables et des charges prévisionnelles pour 2020 à indiquer. Le nouveau taux s’appliquera à tous les revenus, sous deux mois au plus.  

Cela est valable pour des revenus à la hausse, mais si les revenus de 2020 s’annoncent en baisse, la démarche est différente ?  

Pour que la demande soit prise en compte, il faut un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement actuel et celui recalculé après modulation. Mais il n’est plus exigé que cet écart soit d’au moins 200 euros, comme au début. Si vos rentrées d’argent diminuent un peu seulement en 2020, il y aura de toute façon mécaniquement une baisse des retenues à la source, opérées sur cette base plus faible. Mais si la baisse est vraiment importante, au point de changer de tranche (par exemple, s’ils passent de 30 à 11%), seule la modulation permettra de répercuter la diminution réelle de l’impôt.  

Si on ne fait rien, ce n’est qu’à partir de septembre 2021 (et non de septembre 2020) que le taux du prélèvement en tiendra compte. Pour éviter de faire l’avance d’un impôt remboursé à l’été 2021 seulement (lors de la régularisation du solde de l’impôt sur vos revenus de 2020), il faut vite actualiser son taux. Pour le faire, il faut là aussi se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr en indiquant non seulement ses revenus et charges (prévisionnels) pour 2020 mais aussi ceux de 2019. Le fisc vérifie ainsi si la différence est bien supérieure à 10%.

Autre différence notable, en cas d’erreur sur ces prévisions, si l’écart s’avère finalement inférieur à 10%, le fisc appliquera une majoration de 10%, au minimum, de l’impôt.    

Il n’y a pas que les revenus qui peuvent entraîner une baisse ou une hausse de son taux de prélèvement. Mariage, pacs, naissance, divorce, décès d’un conjoint, dans ces cas-là, comment procéder ?  

Tous les changements de situation familiale doivent en principe être signalés dans les 60 jours. Vous pouvez aussi le faire à partir de impots.gouv, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source puis cliquer sur signaler un changement. Votre taux sera automatiquement recalculé.