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Les rémunérations des grands patrons ne seront pas encadrées par la loi

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Après plusieurs mois de suspens et de menaces à demi voilées, le gouvernement a finalement abandonné son projet.

franceinfo

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Publié le 24/05/2013 18:30 Mis à jour le 08/05/2014 02:20

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Celui visant à encadrer les rémunérations des grands patrons du secteur privé qui défraient régulièrement la chronique. Surtout en temps de crise et de plans sociaux. Il n'y aura pas de loi donc. A la place, le gouvernement entend privilégier le dialogue avec les entreprises.... et l'auto-régulation.

L'auto-régulation n'a pourtant jamais fonctionné!

Oui, mais pour convaincre le gouvernement de ne pas légiférer, et donc, de ne pas se mêler de trop près aux affaires des grands groupes, le Medef et l'Association française des entreprises privées (AFEP) ont promis de renforcer le code de bonne conduite en vigueur. Comment? Et bien en y intégrant le "Say on pay". Un dispositif anglo saxon dans lequel la rémunération du dirigeant ou de l'ensemble de l'équipe dirigeante est soumise à l'avis des des actionnaires. Ce revirement du gouvernement réjouit Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas.

Le directeur général de BNP Paribas (invité samedi de "Patron chef d'entreprise " sur France Info à 10h15 et 13h15).
Jean-Laurent Bonnafé estime donc que ce dispositif du "Say on pay" peut permettre de limiter les rémunérations abusives des grands patrons. Sauf que beaucoup en doutent. Notamment Frédéric Palomino, professeur d'économie à l'Edhec, auteur de "Comment faut-il payer les patrons?"

Le gouvernement va donc miser sur l'auto régulation. Mais aussi sur les effets de la future taxe à 75% acquittée par l'entreprise sur les salaires supérieurs à 1 million d'euros. Cette taxe sera soumise au Parlement à l'automne prochain, dans le cadre du budget 2014.

Le nombre de rupture conventionelle continue d'augmenter au sein des entreprises.

Ce dispositif mis en place en 2009 permet à un salarié en CDI et à un chef d'entreprise de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord, sans recourir à une démission pour le premier et un licenciement pour le second. En outre, le salarié bénéficie de l'Assurance chômage après son départ. L'an dernier, 320.000 accords de rupture conventionnelle ont été signés en France. C'est 11% de plus qu'un an auparavant selon des chiffres communiqués aujourd'hui par la Dares. Ce document montre également que les taux de rupture conventionnelle sont plus importants chez les plus de 58 ans. Comment cela s'explique-t-il? Faut-il y voir un détournement du système? L'analyse de Bernard Gomel, chercheur au Centre d'étude de l'emploi.

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