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Voisinage : qui doit couper les branches ?

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Le problème est de saison, il conduit souvent à des conflits entre voisins: la taille des arbres. Alors, qui doit couper les branches ?

Mathilde Terrier

Radio France

Publié le 10/06/2015 10:25 Mis à jour le 10/06/2015 10:37

Temps de lecture : 2min

(Si les branches d'un arbre de votre jardin empiète sur le terrain de votre voisin, vous avez l'obligation d'élaguer © MaxPPP)

C’est écrit noir sur blanc dans le Code civil, si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin et donc empiètent sur sa propriété: vous devez les couper. Même s’il a acheté le terrain en connaissance de cause, votre pommier du japon était là avant lui. Il s’agit d’un droit imprescriptible, et cela quelque soit l’espèce… Même le chêne bicentenaire est concerné.

En revanche, si ce sont ses branches à lui qui sont dans votre jardin, dans ce cas-là, vous ne pouvez les couper vous-même. Il s’agit là encore de sa propriété. Vous devez l’obliger à le faire. En cas de refus : vous pouvez saisir le juge d’instance. Celui-ci pourra ordonner l’élagage ou non de l’arbre en question, même si votre voisin a respecté les distances légales d’implantation.

Une distance minimale à respecter

En effet, ce n’est pas parce que vous êtes chez vous, que vous pouvez planter votre arbre n’importe où. A défaut d’une réglementation locale spécifique, les consignes à respecter sont extrêmement précises : si votre plantation a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 50cm. Si votre arbre fait plus de 2 mètres de haut, dans ce cas-là, vous ne pouvez le planter à moins de 2 mètres de chez votre voisin. Attention, si vous ne respectez pas ces consignes, il pourra alors exiger que votre plante soit coupée, voire arrachée.

Dans le cas de figure où la plantation est mitoyenne (une haie en commun par exemple séparant votre propriété de celle de votre voisin) vous êtes considéré comme co-propriétaire. Libre à vous de la couper jusqu’à la limite de votre propriété, vous pouvez même détruire votre partie si vous le souhaitez, à charge de construire un mur à la place.