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Se rassembler pour mieux se défendre ?

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Il y a dix jours, Corinne Lepage appelait pour sanctionner les autoroutes, à une “action collective”. Si le nom est proche, elle n’a pourtant rien à voir avec “l’action de groupe”, un nouveau moyen pour le consommateur de saisir la justice. En quoi consiste-t-il précisément?

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 24/02/2015 14:01 Mis à jour le 25/02/2015 13:24

Temps de lecture : 2min

C’est bien connu ”l’union fait la force”, c’est du moins le principe de cette loi.

Entrée en vigueur le premier octobre dernier, la loi Hamon sur la consommation, permet à chaque citoyen d’obtenir plus facilement réparation, en se regroupant avec d’autres. Toutes les plaintes ne font qu’une. C’est ce qu’on appelle une action de groupe.

Réservé aux consommateurs

Un nouveau droit, qui pour l’instant, n’est réservé qu’aux consommateurs. Seules les plaintes collectives pour des dommages matériels sont autorisées, en cas de frais indus, de produit défectueux ou non conforme.

La démarche est gratuite et accessible à tous. Aucune clause de contrat ne peut vous l’interdire.

Si vous êtes victime, vous pouvez mener une action de groupe de deux façons.

En France, il y a 15 associations

Soit vous êtes à l’origine de la plainte. Dans ce cas-là vous devez contacter une association de consommateurs agrée par l’État. En France il y en a quinze. L’association monte le dossier, forme le groupe, puis dépose une plainte au tribunal.

Si la plainte est recevable, le juge précise quel groupe de personne indemniser, tout ceux qui ont acheté un produit à une date précise par exemple et fixe la somme que l’entreprise doit verser à chacun.

Même après le procès vous pouvez porter plainte

Autre possibilité: vous vous estimez lésé mais vous n’avez pas porté plainte. Dans ce cas-là, selon la loi, même après le procès, si l’entreprise est condamnée, là aussi vous pouvez demander réparation. En revanche, charge à vous, de vous faire connaître auprès de l’association de consommateur qui a porté plainte.