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Qui ne dit mot, consent?

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On connait l’adage “qui ne dit mot, consent”. Si la phrase est célèbre, l’est-elle pour autant juste dans le sens juridique du terme?

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 13/02/2015 16:31 Mis à jour le 18/02/2015 11:12

Temps de lecture : 2min

Tout dépend de s’il s’agit d’un litige entre particulier ou avec une administration.

Qui ne dit mot, ne dit...rien

Si c’est un conflit entre deux personnes privées. Dans ce cas là, pour la justice: “Le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation.” En clair: qui ne dit mot, ne dit tout simplement…rien!

Un principe posé par la Cour de cassation depuis 1870, qu’elle a pourtant était obligé de rappeller en novembre dernier.

A l’origine de cette affaire? Une femme, en instance de divorce, affirmait avoir cesser de cohabiter avec son époux à une date qui n’était pas la vraie, mais qui lui était favorable, or comme son ex-mari ne constestait pas les faits, elle prétendait avoir raison.

Faux, lui à répondu la Cour ! Ce n’est pas parce que l’une des partie se tait, que l’autre ne doit pas apporter la preuve de ce qu’elle avance. Entre particuliers donc, le silence vaut refus!

En cas de litiges administratifs c'est tout le contraire

Au contraire, s’il s’agit d’un contentieux avec l’administration, depuis une nouvelle loi, c’est tout simple l’inverse.

Entrée en vigueur le 12 novembre dernier, désormais avec ce texte le silence de l'administration ne vaut plus “refus tacite”, jusqu’à présent il était synonyme de rejet, mais “acceptation”. Dans ce cas là donc, qui ne dit mot, consent !

Un moyen de simplifier les démarches entre l’État et les administrés.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions, leurs décrets est publié dans le Journal Officiel.

Le délai de réponse, lui ne change pas, il reste le même de 15 jours à quatre mois selon les cas. Par contre, s’il est dépassé, là aussi le silence aura valeur d’acceptation.

Une réforme qui devrait s’étendre dès novembre prochain aux collectivités territoriales, où là aussi alors, on appliquera l’adage du: “Qui ne dit mot, consent” !