Cet article date de plus de dix ans.

Peut-on demander des délais pour payer son loyer en cas de difficultés ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

En cas d’impayé de loyer, généralement le bailleur demande au tribunal la résiliation du bail et l’expulsion du logement, alors que l’arriéré de loyer est parfois de seulement 3 ou 4 mois

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 10/03/2015 12:54 Mis à jour le 13/03/2015 13:09

Temps de lecture : 1min

Dans ce cas le locataire peut demander au tribunal d’instance des délais de paiement.

En effet, des délais peuvent être accordés au locataire lorsque celui-ci est en situation de payer sa dette locative. Ce délai, prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été rallongé à trois ans maximum par la loi dite Alur. La Cour de cassation vient d’ailleurs de préciser dans un avis du 16 février 2015 que ce délai de trois ans s’appliquait également aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014

Si le juge accorde cet aménagement de paiement au locataire, dans la limite de trois années, dans ce cas son bail n’est pas résilié et son expulsion ne sera pas prononcée. Le juge va toutefois s’assurer que le locataire est de bonne foi et qu’il est en mesure de payer sa dette locative.

Donc oui, on peut obtenir des délais de paiements des loyers, même si le juge peut les accorder d’office il est préférable de venir solliciter ces délais devant le tribunal d’instance avec un dossier expliquant les raisons du retard dans le paiement.