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Les détournements d'héritage

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Au moment des successions, les familles se déchirent parfois et certains héritiers malhonnêtes sont tentés de détourner une partie de l'argent ou des biens de valeur.

Mathilde Terrier

Radio France

Publié le 06/07/2015 10:25 Mis à jour le 06/07/2015 11:46

Temps de lecture : 2min

(Pour ceux qui se rendent coupables d'un détournement, les sanctions peuvent être lourdes © Fotolia)

La commode Louis XV a mystérieusement disparu de la maison dont vous venez d'hériter ? En droit cela porte un nom : ça s’appelle un recel successoral. Détourner un bien ou une partie d’un héritage à son profit au détriment des autres héritiers est un délit. L'infraction peut prendre plusieurs formes. Cela peut être d’importants retraits effectués sur le compte du défunt grâce à une procuration, l'oubli de la mention de l’existence d’un autre héritier au notaire ou encore le fait de cacher une dette ou une donation dont on pourtant déjà hérité.

A la victime d'apporter la preuve du détournement

Si vous pensez être victime d’un détournement d’héritage, selon la loi, c’est-à-vous d’en apporter la preuve. Pour cela le plus simple est de demander l’inventaire de la succession à votre notaire. Ensuite vous êtes libre de rassembler toutes sortes de preuves : photos, relevés de comptes etc... Vous pouvez même, si nécessaire, demander l’apposition de scellés par huissier sur les biens du défunt. Si l’héritier fraudeur est reconnu coupable, les sanctions sont alors très lourdes.D’abord, il doit rendre le bien. Il est aussi privé de sa part sur tout ce qu’il a détourné, cette part est alors répartie entre les autres héritiers. Ensuite, si éventuellement il avait gagné de l’argent avec les biens détournés, un loyer d’appartement par exemple, il doit restituer les revenus produits et payer des dommages et intérêts. Enfin pénalement il peut être poursuivi pour vol, abus de confiance de faiblesse ou encore pour escroquerie.