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Handicap : à quand l'accessibilité?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

La loi pour l'égalité des droits et des chances, censée promouvoir les droits des personnes handicapées a dix ans aujourd'hui. Parmi l'une de ses mesures phares, le droit à l'accessibilité dans les lieux publics. Mais que dit précisément le texte à ce sujet ?

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 09/02/2015 15:56 Mis à jour le 10/02/2015 10:54

Temps de lecture : 2min

(Dans les faits, à l'été 2014, seuls 330.000 batîments publiques étaient conformes © Maxppp)

C’est écrit noir sur blanc dans la loi du 11 février 2005 : "le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être en mesure d’accueillir des personnes handicapées." Et ce, quel que soit leur handicap.

Le 1er janvier 2015 tous les établisements doivent être accessibles

Pour se mettre aux normes, l’Etat laisse donc dix ans aux établissements concernés pour entreprendre les travaux nécessaires. Rampes d’accessibilité, ascenseurs… Faute de quoi, d’importantes sanctions sont prévues. Si l’institution ne respecte pas le délai, elle devra fermée et rembourser ses subventions. La personne chargée des travaux devra elle, payer une amende de 45.000 euros. En cas de récidive, la peine est alors portée à 6 mois de prison et 75.000 € d’amende.

Seuls 330 000 batîments sont aux normes

Voila pour le texte… Dans les faits, cet été, seuls 330.000 batîments publiques étaient conformes. Pour éviter les sanctions financières, le gouvernement a adopté une nouvelle loi. Celle du 10 juillet 2014, qui autorise par ordonnance, la mise en place "d’agenda d’accessibilité programmée". Dans le jargon on appelle ça un Ad’AP, un calendrier qui repoussent l’échéance de 3, 6 ou… 9 ans.

Des délais repoussés grâce aux A d'AP

La date varie en fonction de la taille de l’établissement. Trois ans par exemple pour les petits cabinets médicaux… neuf pour les grandes maisons comme la SNCF, les préfectures ou encore les tribunaux. Un A d’AP, que les directeurs d’établissement doivent signer en préfecture. S’ils ne le font pas, ils devront payer une amende de 2 500 euros. Et s’ils ne respectent pas cette nouvelle échéance, les sanctions pénales, sont alors les mêmes, que celles prévues par la loi de 2005.