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Contrôle d’identité: quels sont mes droits ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Le 24 juin dernier, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’Etat, à dédommager des personnes qui avaient été contrôlées de manière abusive : le fameux contrôle au faciès. C'était une première en France, qui pose une question de droit. Que dit la loi justement à ce sujet ? A quel moment peut-on vous demander vos papiers ? Doit-on toujours avoir sa carte d’identité sur soi ?

Mathilde Terrier

Radio France

Publié le 08/07/2015 10:25 Mis à jour le 08/07/2015 12:31

Temps de lecture : 2min

(Contrôle d'identité par deux policiers, ici à Lyon © MaxPPP)

Et bien non ! Même si en France, elle est instituée depuis 60 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire.

Si vous ne l’avez pas sur vous et que vous êtes français, vous pouvez présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, une carte vitale… voire même un témoignage.

Si vous êtes étranger, dans ce cas-là, c’est votre passeport, votre visa ou votre carte de séjour que vous devez avoir dans votre portefeuille. Dans les deux situations, vous pouvez, à tout moment, et ce quel que soit votre comportement, être soumis à un contrôle d’identité. En revanche il doit être motivé et ne pas être discriminant.

Le contrôle est possible à tout moment

En France, il existe trois types de contrôles : pour des raisons judiciaires, en cas d’infraction par exemple ;dans le cadre de la convention de Schengen, aux frontières ou aux aéroports ;à des fins administratives quand le but est de "prévenir toute atteinte à l’ordre public". En clair, on peut vous demander vos papiers à tout moment. Mais seuls les policiers, les gendarmes ou les douaniers sont habilités à le faire. Même s’il insiste, si vous n’êtes pas en infraction, vous n’êtes pas obligé de montrer vos papiers à ce policier municipal ou à ce contrôleur SNCF.

Attention, si vous n’avez pas vos papiers sur vous, ou s’il n’y a pas photo sur vos documents, le contrôle peut s’avérer très long.

Dans ce cas-là, les forces de l’ordre ont tout à fait le droit de faire une vérification d’identité. Sur place ou au poste de police ça dépend de la situation, par contre elle ne doit pas dépasser 4h.