Surfacturation, désinformation... Les aides à domicile dans le viseur de la répression des fraudes

Le décryptage éco Fanny Guinochet Du lundi au vendredi à 7h50 et 10h20

De la mauvaise information sur les tarifs à la fraude aux aides publiques, grâce à des contrôles ciblés menés ces deux dernières années, la DGCCRF alerte sur les dysfonctionnements de ces services qui s'adressent à des personnes vulnérables.

Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 25/04/2025 09:32

Temps de lecture : 2min

73% des services proposés par les organismes d'aides à domicile ne fonctionnent pas comme ils devraient, selon la DGCCRF. Photo d'illustration. (SALESSE FLORIAN / MAXPPP)

Les trois quarts des contrôles ciblés en 2023-24 sur des services d'aide à domicile par la répression des fraudes ont révélé des "anomalies" plus ou moins graves, a indiqué jeudi 24 avril la Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes (DGCCRF).

Des factures gonflées

Au premier rang des dysfonctionnements constatés, on trouve la mauvaise information du consommateur sur les prix. Arrive ensuite la conformité des contrats, voire des démarches commerciales trompeuses. Exemples concrets : l’absence de précisions sur les majorations de tarifs les week-ends et jours fériés, l’évolution annuelle des prix, les conditions de remplacements des personnels intervenants, etc.

Certains opérateurs n’hésitent pas à indiquer un tarif horaire bas pour pouvoir facturer ensuite des frais annexes ou des frais de gestion supplémentaires pour gonfler la facture finale. Cela est d’autant plus grave que ces services d’aides à domicile s’adressent à des personnes vulnérables, généralement âgées ou handicapées.

140 avertissements et 200 injonctions

Quand ils sont mis devant le fait accompli, les professionnels invoquent généralement des raisons d’ordre administratif : méconnaissance d’une législation qui évolue en permanence, décrets sur les obligations en matière de transparence des services rendus, etc. Pour les cas les plus graves, des procès-verbaux sont dressés et envoyés au parquet. Il y a aussi les fraudes directes aux aides publiques comme la surfacturation des interventions. D’où l’utilité et l’importance de ce genre d’enquête menée par l'administration.

Gare aux contrevenants, les agents de la répression des fraudes viennent d’adresser 140 avertissements, près de 200 injonctions de mise en conformité et, pour les cas les plus graves des amendes pures et dures.