Budget : qu'est-ce que "la loi spéciale" évoquée par Emmanuel Macron lors de son allocution ?

Le décryptage éco Fanny Guinochet Du lundi au vendredi à 7h50 et 10h20

Le futur gouvernement déposera une loi spéciale "avant la mi-décembre au Parlement", a annoncé jeudi soir Emmanuel Macron. Ce texte est l'un des instruments permettant au gouvernement d'éviter une paralysie administrative si un budget de l'État ne peut être promulgué au 1er janvier.

Fanny Guinochet

Radio France

Publié le 06/12/2024 07:53 Mis à jour le 06/12/2024 10:55

Temps de lecture : 3min

Le ministère de l'Economie et des Finances, à Paris, le 23 septembre 2024. (J-F ROLLINGER / ONLY FRANCE / AFP)

Dans son allocution, jeudi 5 décembre, Emmanuel Macron a promis d’ici à dix jours une loi spéciale pour assurer la continuité de l’État, une première en 45 ans, puisque la dernière fois qu’on y a eu recours, c’était en 1979 dans des conditions très différentes. On était à la veille de Noël, et le Conseil constitutionnel avait censuré le projet de budget de 1980 que le Premier ministre Raymond Barre avait fait adopter sans respecter la bonne procédure.

Aujourd’hui, pour faire simple, sans accord sur le projet de budget proposé par le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier, ce qui est probable, il faudra avoir recours à une loi de finances spéciale pour "assurer la continuité des services publics et de la vie du pays", a expliqué Emmanuel Macron, jeudi. Faute de budget, ce texte est indispensable pour que l’État puisse continuer à lever l’impôt, mais aussi la dette. C’est une loi a minima, pour éviter que tout ne s’arrête. Pour le coup, elle devrait être adoptée, sans mal, à l’unanimité au Parlement.

Gérer le pays dans l'attente d'un nouveau budget

Ce texte fera foi en attendant un nouveau budget. Le gouvernement qui reste à nommer devra "préparer en début d’année, un nouveau budget", a indiqué Emmanuel Macron. La loi spéciale, reconduit, prolonge ce qui se fait en 2024, mais ne permet d'ajouter de nouvelles taxes, ni réduire tel ou tel impôt, encore moins d'ajouter des dépenses, ou d'attribuer de nouveaux crédits à des ministères. C’est vraiment un texte d’urgence, pour que l’État puisse continuer à payer les fonctionnaires, à dépenser de l’argent, mais dans la limite des crédits prévus par le budget 2024, pas au-delà.

Dans une loi spéciale, on ne peut, a priori, pas mettre la révision du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, ce procédé classique pour éviter que des ménages dont les revenus ont augmenté soient soudain pénalisés. En 2024, on parle de 18 millions de foyers concernés, même si avec le prélèvement à la source, très concrètement la plupart des contribuables ne vont pas voir la différence dans les prochaines semaines. Mais pour "les protéger" de ces hausses mécaniques d’impôt, il faut une loi de finances en bonne et due forme, comme il faut aussi un vrai budget pour toutes les autres mesures. Pour ne citer qu'un exemple, toutes les aides promises aux agriculteurs ne peuvent pas non plus être intégrées dans une simple loi de finances spéciales. Sans une véritable loi de finances, les agriculteurs n’en verront pas la couleur

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