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Le brief éco. La loi anti-fraude fiscale porte ses fruits

Le brief éco Emmanuel Cugny Du lundi au vendredi à 6h22 et 11h23

Un an après le vote de la loi anti-fraude fiscale, l'Etat commence à faire les comptes : les sommes récupérées sont en nette hausse.

Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 24/10/2019 10:26

Temps de lecture : 2min

Le ministère de l'Economie et des Finances à Paris. (JOEL SAGET / AFP)

Sur les neuf premiers mois de l’année, l’Etat a récupéré 5,6 milliards d'euros en matière de fraude fiscale. 40% de plus sur un an. La loi adoptée l’année dernière a notamment assoupli ce que l’on appelle le "verrou de Bercy" un dispositif qui donnait à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude. Désormais, le fisc est obligé de transmettre à la justice les faits de fraudes les plus graves (supérieures à 100 000 euros). Cette levée du "verrou de Bercy" a entraîné près de 600 dénonciations, ce qui n’aurait pas été possible sans la loi. S’ajoutent à cela des plaintes pour présomption de fraudes et d’autres démarches administratives pointues.

Actions judiciaires

Au total, la justice a été saisie plus de 1 100 fois entre le 1er janvier et le 30 septembre, soit deux fois plus qu’il y a un an. Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ne cachait pas sa satisfaction, mercredi 23 octobre, en dévoilant les résultats.

Cela dit, est-ce que la France en fait assez pour lutter contre la fraude fiscale ? C’est l’éternel débat. On peut toujours faire plus et mieux, c’est vrai. D’autres dispositifs de cette loi anti-fraude commencent également à porter leurs fruits. C’est le cas par exemple de la "Convention judiciaire d’intérêt public" qui permet à une entreprise de négocier une amende sans procès, en plaidant coupable. C’est la procédure utilisée récemment par Google et qui a permis aux caisses publiques de récupérer 465 millions d'euros. Il y a aussi l’utilisation des data (les données informatiques) pour croiser les informations fiscales à l’aide du numérique dans la plus grande discrétion pour ne pas attirer l'attention du contribuable.

Cela avance, donc, mais pas suffisamment aux yeux de certains. Il faut dire qu’il reste de la marge : selon le syndicat Solidaires des finances publiques, la fraude fiscale atteindrait aujourd’hui en France entre 80 et 100 milliards d’euros.