Cet article date de plus d'un an.

Finances : le gouvernement met en place le Conseil d'évaluation des fraudes

Le brief éco Emmanuel Cugny Du lundi au vendredi à 6h22 et 11h23

En lançant ce dispositif, le ministère de l’Économie et des finances veut quantifier plus précisément le montant des fraudes fiscales et sociales en France.

franceinfo, Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 11/10/2023 08:20 Mis à jour le 11/10/2023 08:22

Temps de lecture : 2min

Le ministère de l’Économie et des finances lance un "Conseil d’évaluation des fraudes". (STEPHANE GEUFROI / MAXPPP)

Une nouvelle commission Théodule parmi tant d’autres, diront certains… Effet d’annonce, diront d’autres. Mais le ministre délégué aux Comptes publics affiche son ambition. "Si on veut une politique de lutte contre la fraude sociale et fiscale efficace, il faut que l’on puisse avoir des données et se fixer des objectifs", insiste Thomas Cazenave, évoquant ce Conseil d'évaluation des fraudes.

Aucune estimation officielle

Aussi étrange que cela puisse paraître, le montant de la fraude fiscale en France ne fait l’objectif d’aucune estimation officielle. Les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle ont approché l’année dernière 15 milliards d’euros,1,2 milliard de plus par rapport à 2021. Cela représente le montant global de la fraude identifié, la partie immergée de l’iceberg en quelque sorte, ce qui a permis aux services du fisc d’encaisser quelque 11 milliards d’euros, pénalités incluses.

>> "Il faut identifier la fraude pour mieux la combattre", selon Pascal Saint-Amans, membre du Conseil d'évaluation des fraudes

Lancé mardi 10 octobre, ce Conseil est composé d’une trentaine de représentants de l’administration, parlementaires, experts internationaux, et économistes. L’ensemble se réunira tous les trois mois avec pour objectif de faire un point d’étape avant l’été. Les sujets d’investigations sont bien identifiés : évaluation de la fraude sur l’impôt sur le revenu (particuliers), l’impôt sur les sociétés (entreprises), mais aussi la fraude liée au tabac et aux fameuses dépenses d’assurance maladie. Gare aux fraudeurs.

Il est question notamment d’un nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale ou sociale, un régime de sanctions est également prévu pour les fraudes aux aides publiques. Tout cela est intégré au projet de loi de finances 2024 et au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

Mais en fond de décor, il y a ce que l’on appelle "le consentement à l’impôt", enjeu de cohésion sociale : faire comprendre aux citoyens la nécessité de payer l’impôt et que celles et ceux qui bénéficient d’aides sociales en bénéficient à bon escient.

À regarder