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PV pour excès de vitesse : l'employé reste le payeur!

L'auto Serge Martin Le dimanche à 6h51 et 9h51

Une décision de justice a été rendue il y a peu concernant les excès de vitesse commis avec une voiture d'entreprise. Elle risque d'intéresser tous les automobilistes...

franceinfo

Radio France

Publié le 13/05/2013 12:20 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

Temps de lecture : 2min

C'est un arrêt de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de France, qui vient de condamner un employeur, parce qu'il avait prélevé sur le salaire d'un de ses employés, le montant des amendes que celui-ci avait eues avec une voiture de l'entreprise.

Récapitulons la situation : vous conduisez. La voiture appartient à votre entreprise. Vous commettez un excès de vitesse. Un radar fixe vous flashe : donc, pas de comité d'accueil par les gendarmes. Comme la carte grise est au nom de l'entreprise, c'est le gérant de l'entreprise qui reçoit le PV.
Jusqu'ici, dans les faits, si l'employeur payait l'amende, il vous demandait de le rembourser. Et parfois, il prélevait le montant de l'amende sur votre salaire.

Pas de saisie directe sur salaire ! Mais payer le PV, oui !

C'était une pratique assez courante. Mais les choses ne doivent pas se passer ainsi.
Maître Etienne Riondet, avocat à la cour de Paris, précise les choses : même au volant d'une voiture de société, vous restez, en tant que conducteur, redevable de l'amende.
Mais l'employeur n'a pas le droit de prélever directement sur votre salaire le montant de l'amende. Il peut, tout simplement, vous dénoncer, ou vous demander de rembourser.

Référence de l'arrêt : Cour de Cassation, n°11-27550, du 17 avril 2013.

En Bref...

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