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Paiement des PV à l'étranger : la loi change aujourd'hui

L'auto Serge Martin Le dimanche à 6h51 et 9h51

C'est la question du jour : celle des PV pour les infractions commises à l'étranger. Elle concerne tous ceux qui roulent en dehors de la France. Une nouvelle réglementation entre en vigueur aujourd'hui.

Jean-Rémy Macchia

Radio France

Publié le 05/11/2013 12:29 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

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Les PV à l'étranger, pour tous ceux qui roulent en dehors des frontières, c'est vraiment devenu un véritable problème pour les automobilistes.
Jusqu'à présent, les demandes de paiement se faisaient le plus souvent en dehors de tout accord, et de tout cadre légal.
A partir d'aujourd'hui, entre en vigueur une directive européenne, qui met un peu d'ordre dans ces procédures par-delà les frontières ; et dans ces relances dont vous pouvez faire l'objet, lorsque vous revenez de l'étranger, et que vous recevez une contravention.

Rémy Josseaume, avocat et co-fondateur de l'Automobile Club des avocats.

Les qusetions posées :

En quoi consiste cette directive européenne ?Mais toutes les infractions ne sont pas concernées par cette nouvelle loi ?Ceci étant, ce n'est pas parce que les identités des conducteurs en infraction vont être transmises en France, que les PV seront réellement exigibles, à votre retour en France ?Dans les formes, aujourd'hui, la façon dont les automobilistes sont relancés pour des infractions commises à l'étranger échappe à toutes les règles de droit. Cette nouvelle directive va arranger les choses ?Un "petit" détail de droit. Un citoyen français ne peut être condamné que sur la base d'un écrit en français ?