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Expliquez-nous... les accords de branche

Expliquez-nous Du lundi au vendredi à 6h20

Le gouvernement veut réformer le code de travail. Jean-Denis Combrexelle a remis un rapport sur ce thème au Premier ministre. Face à un code du travail jugé trop rigide, il formule des propositions pour donner plus de place à la négociation collective et notamment aux accords de branche.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 09/09/2015 10:51 Mis à jour le 09/09/2015 11:20

Temps de lecture : 2min

Un accord de branche est une sorte de contrat qui lie employeurs et employés d'un même secteur d’activité.

Aussi connu sous le nom de convention de branche, il est négocié, décidé puis rédigé par les représentants du personnel et les employeurs.

L'accord de branche permet uniquement de compléter la loi. Le code du travail prévaut toujours. Pour être valide, l’accord de branche doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections au moins 30 % des suffrages

L'accord de branche ne porte que sur certains thèmes : les salaires, l'égalité professionnelle, le droit syndical, les niveaux de qualification et possibilités de formation, les conditions de recrutement puis de travail, les congés payés, les RTT et les autres avantages tels que la mutuelle ou la prévoyance.

Ces accords permettent la prise en compte de la spécificité de certains métiers : de leur pénibilité par exemple.

L'accord de branche peut être supprimé et remplacé par un accord d'entreprise uniquement si cet accord d'entreprise est plus avantageux pour les employés.

L'accord de branche a une valeur juridique.

Il y a beaucoup de branches professionnelles en France ?

La France en compte près d'un millier. C'est trop ! L’idée c'est de faire passer ce nombre de branches professionnelles d'un millier aujourd'hui à une centaine dans dix ans.

Le chantier a été officiellement lancé en 2014. Certaines branches sont presque surréalistes, en tout cas n'ont plus de raison d'être spécifiques. Par exemple la convention Ruban Tisseurs dans la région stéphanoise ou celle de la Tapisserie d'art d'Aubusson dans la Creuse.

Déjà une trentaine des plus inactives viennent d'être désignées par les organisations syndicales et validées par le ministère du Travail pour fusionner avec des branches plus actives et pertinentes.